B. whereas the Joint Declaration of 12 November 2009 on the transitional rules applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty agreed by the European Parliament, the Council and the Commission sets out the measures needed to ensure continuity of EU action and a smooth transition to the new legal framework for the budgetary procedure deriving from the entry into force of the Lisbon Treaty,
B. considérant que la déclaration commune du 12 novembre 2009 relative à des mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, telle qu'adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, arrête les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'action de l'Union et une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique applicable à la procédure budgétaire et découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,