Its doubts concerned whether SNCB’s conduct could be attributed to its owner, The Belgian State, and whether SNCB has behaved as a private investor in a market economy would have done.
Ses doutes portaient sur l'imputabilité du comportement de la SNCB à son propriétaire, l'État belge, et sur la question de savoir si la SNCB avait agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché.
