Vertaling van "sncf to financière " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

SNCF signalling device for sectional route release
dispositif de Caen

SNCF-type semi-permissive stop signal
disque rouge | rouge

SNCF signalling device for pulling off a stop signal on a time-lag basis
dispositif de Gagny

Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants [ PAFILI | Programme d'assistance financière pour les stagiaires bénéficiant des services d'intégration linguistique | Programme d'allocations pour la francisation à temps partiel des immigrants ]
Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants [ PAFILI | Programme d'assistance financière pour les stagiaires bénéficiant des services d'intégration linguistique | Programme d'allocations pour la francisation à temps partiel des immigrants ]

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]

Aide financière aux études [ Direction de l'aide financière aux étudiants ]
Aide financière aux études [ Direction de l'aide financière aux étudiants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning the existence of new aid in the memorandum of understanding of 21 July 2005 (recapitalisation of Sernam SA by SNCF amounting to EUR 57 million; recapitalisation of Sernam Xpress by SNCF amounting to EUR 2 million; guarantees granted by SNCF to Financière Sernam; cancellation clause), the French authorities consider that, where a sale took place at market price following a tendering procedure which was open and transparent and at a cost lower than the cost of winding-up, this does not include any aid components.
S’agissant de l’existence de nouvelles aides dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 (recapitalisation par la SNCF à hauteur de 57 millions d’euros de Sernam SA; recapitalisation par la SNCF à hauteur de 2 millions d’euros de Sernam Xpress; garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam; clause résolutoire), les autorités françaises considèrent que, lorsqu’une vente a lieu à un prix de marché au terme d’un appel d’offres ouvert et transparent et pour un coût inférieur au coût d’une liquidation, celle-ci ne comporterait pas d’éléments d’aide.

The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).
Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).

As stated in section 2.4, the transfer of Sernam SA’s activities by SNCF to Financière Sernam is based on the use by Sernam SA of its wholly-owned subsidiary, Sernam Xpress, to which Sernam SA’s assets were transferred together with its liabilities, with the exception of some of its debts to its parent company, SNCF.
Comme exposé à la section 2.4., la transmission des activités de Sernam SA par la SNCF à la Financière Sernam repose sur l’utilisation par Sernam SA de sa filiale détenue à 100 %, Sernam Xpress, à laquelle ont été transmis les actifs de Sernam SA ainsi que les passifs de celle-ci à l’exception de certaines de ses dettes vis-à-vis de sa société-mère, la SNCF.

The Commission concludes that the contract concluded between SNCF and Financière Sernam is not a sale.
La Commission conclut que le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne constitue pas une vente.

Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.
Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.

In 2002, 20% of that company was held by the Société nationale des chemins de fer (‘SNCF’) and 80% by the Compagnie générale maritime et financière (‘CGMF’), which themselves were wholly-owned by the French State.
En 2002, cette société était détenue à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (« SNCF ») et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (« CGMF »), elles-mêmes détenues toutes deux à 100 % par l’État français.

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.