Traduction de «so-called 108 clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call clause | tax call clause
clause de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the point of view of the implementation of the Pact, the Commission will take into account national co-financing of investment projects also co-financed by the EFSI in the application of the so-called “investment clause” spelled out in Section 2.2 below.
S'agissant de la mise en œuvre du pacte, la Commission tiendra compte du cofinancement par l'État membre de projets d'investissement également cofinancés par l'EFSI pour l'application de la « clause d'investissement» définie au point 2.2. ci-dessous.

- For reasons of clarity, the "sovereignty" and the "humanitarian" clauses are brought together under the same Chapter, called "discretionary clauses", and are revised.
- par souci de clarté, les clauses «de souveraineté» et «humanitaire» sont réunies dans le même chapitre, intitulé «clauses discrétionnaires», et ont été révisées.

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

In case such international agreements contain a so-called 'standstill clause', it might entail the obligation for certain Member States to derogate from the rules of the common visa policy in accordance with their respective legislations and practices applicable/in force on the date the standstill clause entered into force for them.
S’ils comportent une «clause de standstill», il peut en résulter pour certains États membres l’obligation de déroger aux règles de la politique commune de visas, conformément à leurs législations et pratiques respectives applicables ou en vigueur à la date à partir de laquelle la clause de standstill est entrée en application dans ces États.

Notably, they feature the so-called "essential clause" about the commitment of parties towards human rights and democratic principles.
Ils se caractérisent notamment par la "clause essentielle" qui concerne l'engagement des parties en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques.

In addition, consumer protection rules at EU level generally allow Member States to take more detailed or stricter measures (through the so-called 'minimum clauses') to protect consumers, or, as is more common, to maintain existing rules, provided they are stricter than the EU rules.
En outre, les règles de la protection des consommateurs au niveau de l'Union permettent généralement aux États membres d'adopter des mesures plus détaillées ou plus strictes (par le biais des "clauses minimales") pour protéger les consommateurs ou, ce qui est plus courant, pour maintenir les règles existantes, pour autant qu'elles soient plus strictes que la réglementation communautaire.

The limited scope of existing consumer protection regulation at EU level has justified the need for the so-called minimum clauses in EU directives.
Les limites du champ d'application de la réglementation existante en matière de protection des consommateurs au niveau de l'Union ont justifié la nécessité des clauses dites minimales dans les directives.

introduction of the so-called 'regional' clause allowing economic integration organisations such as the European Union to accede to the new Convention.
introduction d'une clause dite régionale, permettant aux organisations d'intégration économique, telles que l'Union européenne, d'adhérer à la nouvelle convention.