Traduction de «so-called budgetary debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to call for an emergency debate
droit d'interpellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, following up on that, it is one thing to have a bill of 50 or 60 pages that are all primarily aimed at budgetary issues because it is a budget bill, but it is impossible to think that anybody can pick up a so-called budget bill of 400 pages or so, analyze the items in it, ask questions, and seek amendments to improve it.
Monsieur le Président, en réponse au député, je peux concevoir qu'on présente un projet de loi d'exécution du budget de 50 ou 60 pages qui portent toutes principalement sur des questions budgétaires, mais on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un ramasse un soi-disant projet de loi d'exécution du budget de quelque 400 pages, en analyse toutes les mesures, pose des questions et propose des amendements en vue de l'améliorer.

Mr. Speaker, the second petition, very much on point, is from the residents of Oakville; Windsor; Kitchener-Waterloo; Niagara-on-the-Lake; Vernon; Courtenay and Black Creek, B.C.; and Montreal, all calling on the government to withdraw Bill C-38, the so-called budget implementation bill, and to ensure that those non-budgetary matters receive proper review and are not forced through, as the government appears intent upon doing.
Monsieur le Président, la seconde pétition, qui est très à propos, a été signée par des habitants d'Oakville, de Windsor, de Kitchener-Waterloo, de Niagara-on-the-Lake, de Vernon, de Montréal, et de Courtenay et Black Creek, en Colombie-Britannique.

Before I try to describe the bill in more detail, I will say that I was drawn to support this bill because of my participation many years ago in this house during the so-called GST debate.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais dire que c'est ma participation au prétendu débat sur la TPS qui a eu lieu au Sénat il y a de nombreuses années qui m'amène aujourd'hui à appuyer ce projet de loi.

– (FR) In terms of financing, there will be a general budgetary debate to address the question of how future budgets can encompass various flagship initiatives and legislative developments adopted as part of the Europe 2020 strategy. Since the strategy contains several new policies in favour of people with disabilities, we will need to consider how budgetary resources can be deployed to reflect those new policies.
− Pour le financement, on aura un débat général, évidemment budgétaire, sur la manière dont les prochains budgets auront à englober un certain nombre d’initiatives phares et de perspectives législatives adoptées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et donc, bien évidemment, si, dans le cadre de cette stratégie, il y a un certain nombre de nouvelles politiques en faveur de la personne handicapée, il faudra voir comment les moyens budgétaires peuvent suivre ces nouvelles politiques.

It seems to me that we ought to change these procedures relating to a so-called budgetary debate, because it is absurd to restrict each committee to one minute’s speaking time.
Il me semble que nous devrions changer ces procédures dites de débat budgétaire, parce que limiter l’intervention de chaque commission à une minute est surréaliste.

Mr. Rabinovitch, I want to know whether you feel that the CBC has been treated fairly or even-handedly versus other government-funded entities that were put through this so called budgetary reallocation process.
Monsieur Rabinovitch, j'aimerais savoir si vous croyez que Radio-Canada a été traitée équitablement par rapport aux autres institutions financées par le gouvernement qui ont été assujetties à ce soi-disant processus de réaffectation budgétaire. Si je comprends bien, on devait repérer des réductions éventuelles d'un milliard de dollars.

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);

stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit together with the PDB an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience with new structured dialogue applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place on the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);

Similarly, I have no authority to rule that the Senate return the bill to the other place so that the so-called proper budgetary process can be followed to fund the sustainable development foundation established through Bill C-4.
Je n'ai pas l'autorité non plus de décider que le Sénat retourne le projet de loi C-4 à l'autre endroit afin que le soi-disant processus budgétaire régulier puisse être suivi quant au financement de la fondation pour l'appui au développement durable créée par le projet de loi.