Traduction de «so-called competitiveness pact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

call for competition | call for tenders
appel à la concurrence

procedure with a prior call for competition
procédure avec mise en concurrence préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the latest surveys, given that our colleagues in the Bloc continue to constitutionalize things here in the House of Commons and given that 86% of the people of Quebec are saying they have had their fill of the endless constitutional debates, does not, in fact, what we call Quebec's ambivalence concern the fact that what we put forward in the latest election campaign, the so-called Canadian pact, with the objectives of meeting the real needs of Canadians, not require us, rather than saying we are going to scrap one government and improve another, do people not recognize in this approach, in its ambivalence, which may not really exist, the fact that, when they find the two governments unsatisfactory, they can still, through their representatives define their priorities with one of the two governments and call for a consensus with the two levels of government to act in areas they consider important, such as industry, tourism, highway infrastructures and other urgent matters?
Dans les derniers sondages, étant donné que nos collègues du Bloc constitutionnalisent toujours les dossiers ici, à la Chambre des communes, et étant donné que les citoyens québécois, à un taux de 86 p. 100, nous disent qu'ils ont leur voyage des éternels débats constitutionnels, est-ce que, dans le fond, ce qu'on appelle l'ambivalence du Québec ne fait pas allusion au fait que ce que nous avons proposé durant la dernière campagne électorale, ce qu'on appelait le pacte canadien, où la définition des objectifs est de répondre aux réels besoins des citoyens, cette ambivalence ne nous demande pas plutôt, au lieu de dire qu'on «scrappe» un gouvernement puis qu'on améliore l'autre, est-ce que la population ne décèle pas, dans cette approche, dans son ambivalence qui n'en est probablement pas une, le fait que, lorsqu'elle ne réussit pas à trouver son intérêt auprès d'un des deux gouvernements, il y a toujours au moins moyen pour la population, via ses représentants, de définir, avec un gouvernement ou l'autre, ce qu'elle considère comme important, comme prioritaire et de demander à ce moment-là un consensus entre les deux paliers de gouvernement pour intervenir dans des dossiers qu'elle juge importants, que ce soit sur le plan industriel, sur le plan touristique, sur le plan des infrastructures routières où on a des dossiers qui sont assez criants?

I'm wondering, is there anything in the Competition Act that will guide us in this respect so we'll be able to look at this type of so-called competition, which does not exist when we're comparing apples with apples.
Je me demande s'il y a des dispositions dans la Loi sur la concurrence qui pourront nous guider pour que nous puissions bien cerner la soi-disant concurrence, qui semble tout à fait inexistante quand on compare des pommes et des pommes.

What the NTA of 1987 attempted to do was to mimic competition by injecting so-called competitive access provisions, competitive line rates, inter-switching, and final-offer arbitration, which have had limited success.
Or, la Loi de 1987 sur les transports nationaux visait précisément à reproduire des conditions se rapprochant de la concurrence grâce à l'ajout de ce qu'on a appelé les dispositions en matière d'accès concurrentiel, les prix de ligne concurrentiels, les aiguillages communs et l'arbitrage de l'offre finale, qui ont remporté un succès limité.

In the case of Finland, flexibility is granted in view of the planned implementation of major structural reforms, notably the Competitiveness Pact and the pension reform, and investment.
Dans le cas de la Finlande, la flexibilité est accordée compte tenu de la mise en œuvre prévue de réformes structurelles de grande ampleur, notamment le pacte de compétitivité et la réforme des retraites, ainsi que d'investissements.

The Dublin European Council (13-14 December 1996) welcomed this initiative embracing all the economic and social operators and called for swift implementation of the draft territorial employment pacts (80 of these pacts had been signed by June 1997).
Le Conseil européen de Dublin (13-14 décembre 1996) a réagi positivement à cette initiative en faveur d'un engagement de tous les opérateurs économiques et sociaux et a demandé la mise en œuvre rapide des projets de pactes territoriaux pour l'emploi (80 de ces pactes avaient été signés en juin 1997).

This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.
Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.
1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

We need to give clear direction to the trade negotiators, who are acting on behalf of Canada, to ensure that they do not negotiate away our cultural sovereignty as part of so-called competitiveness.
Nous devons envoyer un message clair à nos négociateurs commerciaux, qui agissent au nom du Canada, pour faire en sorte qu'ils ne cèdent pas notre souveraineté culturelle au nom de la soi-disant compétitivité.

It is a warning to us that unless we recognize that reality we will have given up our cultural sovereignty in the race to advance technology and so-called competitiveness that will leave behind cultural expression.
C'est un avertissement. À moins que nous ne reconnaissions cette réalité, nous allons sacrifier notre souveraineté à la course aux nouvelles technologies et à la supposée compétitivité qui laisseront derrière l'expression culturelle.

2. In the case of dynamic purchasing systems, the system's call for competition shall be by contract notice as referred to in paragraph 1(c), whereas calls for competition for contracts based on such systems shall be by simplified contract notice as referred to in Annex XIII D.
2. Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, la mise en concurrence du système s'effectue par un avis de marché visé au paragraphe 1, point c), tandis que la mise en concurrence des marchés fondés sur de tels systèmes s'effectue par un avis de marché simplifié visé à l'annexe XIII, partie D.