Traduction de «so-called neufeld report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Task Force on So-called Alternative Therapies
Rapport du Groupe de travail sur les médecines dites douces

call error reporting | describe call errors | detail call errors | report call errors
signaler des erreurs lors d’appels

call report
compte rendu d'appel

bank call report form
formulaire de communication des données des banques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assuming the second one to be true, based on the fact that your office finally responded and did a compliance review to see how you were performing only after the Supreme Court was dealing with the irregularities in Etobicoke Centre, I note that the compliance review, the so-called Neufeld report, states that there were 165,000 cases of irregularities in the 2011 election.
En supposant que la deuxième supposition soit vraie, étant donné que votre bureau a finalement agi et qu'il a fait un examen de la conformité pour vérifier sa performance seulement après que la Cour suprême a traité les irrégularités qui se sont produites à Etobicoke-Centre, je souligne que dans l'examen de la conformité, le fameux rapport Neufeld, on rapporte qu'il y a eu 165 000 cas d'irrégularités lors des élections de 2011.

What is more important about this so-called code of ethics that we have not seen yet is that the average Canadians would think that the person administering the ethics code of Canada, and I find this absolutely disparaging, would think that he or she would be required to report to the Parliament of Canada so that we all know what is going on, so we all know how the ministers are conducting their jobs and to ensure their jobs are not interfering with or conflicting with or enhancing their private lives in some way, their private well-being.
Le plus important au sujet de ce soi-disant code d'éthique, que nous n'avons toujours pas vu, c'est que les Canadiens ordinaires s'attendraient normalement à ce que la personne qui est responsable de l'application du code soit tenue de présenter un rapport au Parlement du Canada afin que tous sachent ce qui se passe, comment les ministres s'acquittent de leurs responsabilités et puissent s'assurer que ces derniers ne se retrouvent pas en situation de conflit d'intérêts en utilisant leurs fonctions publiques à des fins privées.

Calls urgently for a strengthening of transparency and public participation, with the involvement of all relevant stakeholders at an early stage in the development of national plans for renewable energy; regrets the current lack of information regarding the implementation of Renewable Energy Directive provisions and stresses the need for more detailed biennial reports from Member States; calls on the Commission to strengthen its role in monitoring and supporting the progress of renewable energies; calls on the Commission to enhance transparency regarding the use of its enforcement power.
demande instamment un renforcement de la transparence et de la participation de la population, avec notamment la mobilisation précoce de toutes les parties prenantes, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables; regrette le manque actuel d'informations concernant l'application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables, et souligne la nécessité de détailler davantage les rapports biennaux des États membres; invite la Commission à renforcer son rôle dans le suivi et le soutien des progrès des énergies renouvelables; demande à la Commission d'améliorer la transparence sur l'exercice de son pouvoir d'exécution.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.
invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.

None of these so-called grievances were worthwhile raising, so the opposition moved concurrence in a committee report instead of debating an opposition day motion on the last opposition day and the last opportunity that we have to do so before the summer adjournment.
Aucune de ces soi-disant doléances ne méritait d’être soulevée. L’opposition a donc proposé l’adoption d’un rapport de comité plutôt que de débattre d'une de ses motions le dernier jour réservé à l’opposition, ce qui constitue pour elle la dernière possibilité de le faire avant l’ajournement pour l’été.

Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, after announcing that he will delay the release of the DND ombudsman report, the defence minister announced that the report of the investigation of the so-called friendly fire deaths of Canadian soldiers in Afghanistan will not be available until the Americans say so.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, après avoir annoncé qu'il reporte à plus tard la publication du rapport de l'ombudsman de la Défense nationale, le ministre de la Défense a annoncé que le rapport de l'enquête sur la mort de soldats canadiens causée par ce qu'on appelle des tirs amis ne sera pas rendu public tant que les Américains ne donneront pas le feu vert.

In other words, the contents of draft reports should not be disclosed to the so-called media, or to the so-called public, prior to any disclosure to senators and the Senate chamber itself.
En d'autres termes, le contenu des projets de rapport ne doit pas être divulgué aux médias et au public avant le dépôt du rapport au Sénat.