Vertaling van "so-called omnibus resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

so-called omnibus resolution
résolution dite omnibus

omnibus resolution
résolution omnibus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Major improvements to EU agriculture rules will come into force on 1 January 2018 following the adoption by the Council of agriculture ministers and the European Parliament of the agriculture and rural development part of the so-called Omnibus regulation.
Des améliorations majeures des règles de l'UE dans le secteur de l'agriculture entreront en vigueur le 1 janvier 2018 suite à l'adoption aujourd'hui par le Conseil des ministres de l'agriculture et le Parlement européen de la partie du règlement dit «omnibus» relative à l'agriculture et au développement rural.

The EU's 2012 Annual Growth Survey calls for resolute action to step up job creation and ensure a job-intensive recovery, and this message was forcefully echoed by Heads of State and Government at the 2012 Spring European Council.[6]
L’analyse annuelle de la croissance de l’Union pour 2012 préconise d’agir avec détermination pour stimuler la création d’emplois et garantir une reprise génératrice d’emplois, message que les chefs d’État ou de gouvernement ont fait leur lors du Conseil européen du printemps 2012[6].

Calls for resolute action to be taken against undertakings in any sector whose business model relies on exploiting illegal workers so as to minimise operating costs, maximise profits and drive lawful undertakings out of the industry.
demande que l'on poursuive sans relâche les entreprises de tout secteur dont le modèle économique s'appuie sur l'exploitation d'employés illégaux de sorte à maintenir au plus bas les coûts d'exploitation, à maximiser les profits et à pousser les entreprises légales à abandonner le marché.

Reiterates its call for all parties to the conflict to put an immediate end to the violence, lay down their arms, release all children from their ranks and promote dialogue towards a peaceful and sustainable resolution of the conflict; calls notably for quick and active resumption of collaboration between MONUSCO and the RDC armed forces (FARDC), on the basis of the military cooperation agreement signed on 28 January 2016 in Kinshasa, in order to re-establish and consolidate peace and security in both the eastern area and the country as a whole.
exhorte une nouvelle fois toutes les parties au conflit à faire taire immédiatement la violence, à déposer les armes, à libérer tous les enfants qui servent dans leurs rangs et à œuvrer à l'instauration d'un dialogue amenant à un règlement pacifique et durable du conflit; appelle notamment à la reprise rapide et active de la collaboration entre la Monusco et les forces armées de République démocratique du Congo (FARDC), sur la base de l'accord de coopération militaire conclu le 28 janvier 2016 à Kinshasa, en vue de rétablir et de renforcer la paix et la sécurité à la fois dans la région de l'Est et dans tout le pays.

A third party to whom the safe-keeping of assets is delegated should be able to maintain a common segregated account for multiple AIFs, a so-called ‘omnibus account’.
Un tiers auquel est déléguée la garde des actifs du dépositaire devrait pouvoir tenir un compte distinct commun pour plusieurs FIA, dénommé «compte omnibus».

Calls on the Turkish Government and all parties concerned to give their active support to the ongoing negotiations on the Cyprus issue and to contribute in concrete terms to a comprehensive settlement, and calls on the Government to facilitate a suitable climate for negotiations by starting to withdraw its forces from Cyprus immediately; strongly urges the two communities in Cyprus to work intensively, in accordance with the UN Secretary-General’s request, to capitalise on the progress already made in the negotiations, in order to reach a sustainable solution – in line with the relevant UN Security Council resolutions, and promoting, in particular, Resolution 550 (1984), and with the principles on which the EU is founded – for the benefit of Cypriot citizens, the EU and Turkey;
invite le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours sur la question chypriote et à contribuer concrètement à un règlement global, et invite le gouvernement à favoriser l'instauration d'un climat propice aux négociations en commençant à retirer immédiatement ses troupes de Chypre; invite instamment les deux communautés de Chypre à œuvrer activement, comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies, pour tirer parti des résultats déjà atteints dans les négociations afin d'aboutir à un règlement viable – conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et favorisant en particulier la mise en œuvre de la résolution 550 (1984), en conformité avec les principes fondateurs de l'Union européenne,– dans l'intérêt des citoyens chypriotes, de l'Union et de la Turquie;

whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,
considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;
prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

33. Notes that despite all the resolutions, appeals and recommendations adopted and made by various international and European institutions, women are still not fully involved in conflict-prevention and conflict-resolution, peace-keeping operations and peace-building; notes therefore that it is not fresh recommendations that are called for, and therefore calls for the drawing-up of a practical action programme with the identification of the means necessary for its carrying-out, and assessment of the obstacles to and monitoring of the results of implementation; calls for an annual report to be submitted to the European Parliament on the implementation of the programme;
33. constate que, malgré l'ensemble des résolutions, appels et recommandations adoptés et lancés par différentes institutions internationales et européennes, les femmes ne participent p as encore pleinement à la prévention et à la résolution des conflits, aux opérations de maintien de la paix et au rétablissement de cette dernière; prend donc acte de ce que le problème n'est pas de faire de nouvelles recommandations, et demande que soit présenté un programme d'action précis, indiquant les vecteurs de sa mise en œuvre, mesurant les obstacles et précisant les moyens d'en contrôler les résultats; demande qu'un rapport annuel lui soit présenté sur la mise en œuvre du programme;