(3) Creating a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of works subject to copyright or related rights for which no rightholder is identified or, even if identified, is not located, so called orphan works, is a key action of the Digital Agenda for Europe, as set out in the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions – A Digital Agenda for Europe.
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres soumises au droit d'auteur ou à des droits voisins dites "orphelines", c'est-à-dire dont le titulaire de droits n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe".