Vertaling van "so-called second chamber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call per second | calls per second | call-second | CS [Abbr.]
communication par seconde

100 call seconds | hundred call seconds | CCS [Abbr.]
100 appels seconde

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

President of the Second Chamber
président de la deuxième chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the bill is preceded by an S, it means that it has been introduced in the other place, the so-called upper Chamber.
Lorsque le projet de loi est précédé d'un S, cela veut dire qu'il a été présenté à l'autre endroit, que l'on appelle la Chambre haute.

set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 15 September 2015 (T-483/12) and dismiss the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market of 3 September 2012 in Case R 2103/2010-4;
annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 (T-483/12) et rejeter le recours en annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010-4);

I would like to tell the government that, instead of getting the so-called other chamber to pass its bills, it should do so itself.
J'aimerais dire au gouvernement qu'au lieu de faire passer des projets de loi par l'autre Chambre, comme il l'appelle, qu'il le fasse lui-même.

set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 11 September 2014, notified to the Commission on 12 September 2014, in Case Τ-425/11 Greece v Commission (ECLI:EU:T:2014:768);
annuler l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 11 septembre 2014 dans l’affaire T-425/11, Grèce/Commission (ECLI:EU:T:2014:768), notifié à la Commission le 12 septembre 2014;

Therefore, on precisely what democratic principle does one confer in one person elected to this so-called lower chamber the power to overrule the democratic will of Canadians as expressed, at least potentially, in the Senate election and to decide who is wise enough to evaluate and overrule decisions made in this House of Commons?
Pourtant, nous avons été élus, du moins en partie, pour la modération et le discernement dont nous savons faire preuve. Par conséquent, sur quel principe démocratique peut-on s'appuyer pour conférer à un seul élu de cette Chambre prétendument basse le pouvoir de s'opposer éventuellement à la volonté démocratique des Canadiens exprimée lors de l'élection des sénateurs et de décider qui possède la sagesse nécessaire pour évaluer et annuler les décisions prises par la Chambre des communes?

set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 12 November 2013 in Case T-499/10 MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. v European Commission; and
annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-499/10, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt./Commission européenne,

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P

Appeal brought against the judgment of the General Court (Second Chamber) of 7 December 2010 in Case T-11/07 Frucona Kosice a.s v European Commission in which the General Court dismissed an action for annulment of the Commission Decision C(2006) 2087 final, of 7 June 2006, concerning aid granted by Slovakia for Frucona Košice in the form of a cancellation of a tax debt by the competent tax office in a collective bankruptcy procedure (State Aid No C 25/2005, ex NN/2005), in so far as that decision declares that measure incompatible with the common market and orders Slovakia to recover the aid in its entirety
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide

If Bill C-36 has not been invoked up to this point in time why would the House and the country need another bill called Bill C-55, a so-called second version of Bill C-36 under the guise of national security?
Si celui-ci n'a pas encore été invoqué une seule fois, qu'est-ce que la Chambre et l'ensemble du pays ont à faire du C-55, qui serait, dit-on, une deuxième version du C-36 visant à garantir la sécurité nationale?

We saw the willingness to authorize complex mandates to so-called second-generation peace-building operations of great depth and scope.
Nous avons constaté qu'il était disposé à autoriser des mandats complexes pour des opérations d'édification de la paix d'une grande portée.