Vertaling van "so-called ‘rendering levy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rendering levy
taxe d'équarrissage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think in that sense what the Quebec government has done with its so-called carbon levy is particularly interesting.
Je trouve à cet égard particulièrement intéressant ce qu’a fait le gouvernement du Québec avec sa taxe sur le carbone.

As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

Although commonly known as the ‘rendering levy’ because of its original objective, it was never officially called that.
Bien que communément appelée «taxe d’équarrissage» du fait de son objectif d’origine, elle n’a jamais porté cet intitulé.

Following a complaint, the Commission asked the French authorities on 15 April 1999 for information concerning a levy on meat purchases (hereinafter the rendering levy) to finance rendering activities on French territory.
Suite à une plainte, la Commission a adressé à la France, le 15 avril 1999, une demande d’informations concernant une taxe sur l’achat de viandes (ci-après également dénommée «la taxe d’équarrissage») visant à financer des activités d'équarrissage sur le territoire français.

Furthermore, Table 1 shows that the proceeds of the levy for the 2001 and 2002 tax years (EUR 950 323 981) and the total amount paid for the PRS (EUR 411 472 078) are far from equivalent, that this is also true for each of those years, and that only part of the proceeds of the levy was intended to finance the PRS, which is a strong argument that the rendering levy is quite separate from the way the PRS has been financed since 1 January 2001.
D’ailleurs, le tableau 1 montre que les recettes de la taxe pour les années 2001 et 2002 (950 323 981 EUR) et le total payé pour le SPE (411 472 078 EUR) sont loin d’être identiques, que cela est également le cas pour chacune de ces années, et que seulement une partie du produit de la taxe a été destinée à financer le SPE, ce qui plaide fortement en faveur de la déconnexion entre la taxe d’équarrissage et le financement du SPE depuis le 1er janvier 2001.

In France, exemption from the cost of rendering those same products might have had an impact on the price of beef and veal but, according to the French authorities, this could not have been greater than the impact of the cost, downstream, of the rendering levy.
En France, l’exonération des frais afférents à l’équarrissage de ces mêmes produits a pu avoir des répercussions sur le prix de la viande sur la filière bovine mais cette influence n’a pas pu être, d’après les autorités françaises, plus importante que la répercussion sur cette filière du coût engendré par le versement, en aval, de la taxe d’équarrissage.

The service was financed by means of a levy on meat purchases, called the ‘rendering levy’, and by the national budget.
Ce service a été financé par une taxe sur les achats de viande, aussi connue comme « taxe d’équarrissage », ainsi que par le budget central.

As the rendering levy is imposed on businesses above a certain minimum total turnover rather than on the basis of sales of meat, a business that is exempt from the levy may in fact sell more meat than a business that pays the levy because of a higher total turnover generated by other products.
Comme la taxe d´équarrissage est imposée á partir d´un certain chiffre d'affaires total d´un commerce, et ne pas sur base des ventes de viande, certaines entreprises se voient exemptées de la taxe même dans le cas où elles vendent plus de viande qu'une autre entreprise qui réalise des chiffres d'affaires plus grandes avec d´autres produits.

The major aspect under investigation is the application to meat imported from other Member States of the rendering levy introduced to finance the scheme, despite the fact that such meat gains no advantage from the scheme, which involves disposing of waste and carcasses free of charge, but apparently benefits only French slaughterhouses and farmers.
Cet examen concerne surtout le fait que la taxe d´équarrissage, introduite pour financer le système, frappe aussi la viande venant des autres États membres, sans que cette viande puisse profiter du système d´équarrissage. Ce système semble être au seul bénéfice des abattoirs et agriculteurs français, qui bénéficient de l´enlèvement gratuit des déchets et cadavres.

The Commission has called on France to put an end to the discriminatory effects of the rendering levy
Taxe d'équarrissage : la Commission demande à la France de mettre fin aux effets discriminatoires