Vertaling van "social advantages must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social advantages
avantages sociaux

social advantage
avantage social

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CJ has decided, for example, that the right to require that legal proceedings take place in a specific language[76] and the possibility for a migrant worker to obtain permission for his unmarried partner to reside with him[77] must be regarded as falling within the concept of social advantage under Article 7(2) of the Regulation.
La Cour a ainsi considéré que la faculté de demander qu’une procédure judiciaire se déroule dans une langue déterminée[76] et la possibilité pour un travailleur migrant d’obtenir que son partenaire non marié soit autorisé à séjourner avec lui[77] doivent être considérées comme relevant de la notion d’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement.

Family members of migrant workers have access to social advantages, including study grants[95], without any residence conditions or previous periods of residence in the host Member State[96], while non-active EU citizens and their family members must have resided in the Member State for at least five years in order to obtain maintenance aid in the form student grants or student loans.
Les membres de la famille des travailleurs migrants ont accès aux avantages sociaux, y compris les bourses d’études[95], sans aucune condition de séjour ou de périodes de séjour antérieures dans l’État membre d’accueil[96], tandis que les citoyens de l’UE non actifs et les membres de leur famille doivent avoir séjourné dans l’État membre pendant au moins cinq ans pour obtenir des aides d’entretien sous la forme de bourses d’études ou de prêts.

- encompass a strong social and environmental dimension : single market policy must take full account of the social and environmental implications of market opening, and must be accompanied by measures that enable all citizens and businesses to take advantage of new opportunities.
- comporter une forte dimension sociale et environnementale : la politique du marché unique doit pleinement tenir compte des conséquences sociales et environnementales de l’ouverture des marchés et doit s’accompagner de mesures permettant aux citoyens et aux entreprises de tirer profit des nouvelles opportunités qui se créent.

28. Recalls that the competition policy and social policy must be combined and stresses that the European social model shall under no circumstances be weakened in favour of competitiveness and alleged economic advantages; reiterates that the European social model needs to be an example for workers protection in developing countries;
28. rappelle que la politique de compétitivité et la politique sociale doivent être étroitement liées et souligne que le modèle social européen ne doit en aucun cas être affaibli au bénéfice de la compétitivité et d'avantages économiques présumés; réaffirme que le modèle social européen doit être un exemple de protection des travailleurs dans les pays en développement;

36. Believes strongly that the material scope of the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must be broad, covering all the areas that fall under Community competence as well as education, life-long learning, social protection including social security, housing and healthcare, images of discriminated groups in the media and advertising, physical access to information for people with disabilities, telecommunication, electronic communication, transport modes and public spaces, social advantages and access to and supply of goods and services which are available to the public; further believes that the new Directive should also develop the scope of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions so that it is consistent with the protection of discrimination against the other groups;
36. se déclare fermement convaincu que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence de l'Union européenne tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale et notamment la sécurité sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public; est par ailleurs convaincu que la nouvelle directive devrait également étendre le champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, de façon à la rendre compatible avec la protection contre les discriminations frappant les autres groupes;

38. Believes strongly that the material scope of the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must be broad, covering all the areas that fall within the Community's competence as well as education, life-long learning, social protection including social security, housing and healthcare, images of discriminated groups in the media and advertising, physical access to information for people with disabilities, telecommunication, electronic communication, transport modes and public spaces, social advantages and access to and supply of goods and services which are available to the public; further believes that the new directive should also develop the scope of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions to make it is consistent with the protection of discrimination against the other groups;
38. se déclare fermement convaincu que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence communautaire tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale et notamment la sécurité sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public; est par ailleurs convaincu que la nouvelle directive devrait également étendre le champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail , de façon à la rendre compatible avec la protection contre les discriminations frappant les autres groupes;

Remaining problems with the prohibition of discrimination on grounds of nationality in the field of tax and social advantages must be resolved.
Les problèmes restants, concernant l'interdiction ou la discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine des avantages fiscaux et sociaux, doivent être résolus.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).