The Honourable Senator Morin moved, that the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to present a budget request to the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budget and Administration and to the Senate up to the amount of $10,000.00 on the proposed order of reference on public health, once the order is adopted by the Senate.
L'honorable sénateur Morin propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à présenter une demande de budget au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et au Sénat pour un montant de 10 000 $, conformément à l'ordre de renvoi proposé relativement à la santé publique, une fois que celui-ci aura été adopté par le Sénat.