Traduction de «social protection clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion | social OMC
méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale | MOC sociale | MOC sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Joint Report on Social Protection and Social Inclusion
Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Social Protection Floor [ SPF | Social Protection Floor Initiative ]
Socle de protection sociale [ SPS | Initiative du socle de protection sociale ]

social security | social protection | social welfare
sécurité sociale | protection sociale

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

data-protection clause
clause de protection commerciale et intellectuelle des données

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Environmental protection and social protection clauses provide more benefits to a greater number of people and are to be viewed in the context of sustainable development.
Les clauses de protection environnementale et de protection sociale élargissent les bienfaits et les retombées positives pour un plus grand nombre de citoyens et s'inscrivent dans une perspective de développement durable.

The Committee, while noting the existence of a social protection clause, expresses concerns about the wide definition of terrorism under the Anti-terrorism Act.
Tout en notant l'existence d'une clause de protection de la protestation sociale dans la Loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

The two special arrangements to encourage protection of basic workers' rights and protection of the environment (the "social" and "environmental" clauses) are little used in their current form.
Les deux régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits fondamentaux des travailleurs et à celle de l'environnement (clauses « sociale » et « environnementale ») sont restés peu utilisés dans leur forme actuelle.

Thus, Article 9 of the treaty provides for a horizontal social protection clause which obliges the European institutions to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health.
Ainsi, l’article 9 du traité a-t-il prévu une clause transversale de protection sociale qui oblige les institutions européennes à prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

The call of the trade unions for a social protection clause deserves our full support.
L’appel des syndicats pour une clause de protection sociale mérite tout notre soutien.

It is along these lines that the European parties who only see one way forward are spreading the dangerous illusion among the workers that the EU can also acquire a ‘social face’ and that the EU and capital can acquire social awareness through ‘social protection clauses’.
C’est ainsi que les partis européens qui n’envisagent qu’une façon possible d’avancer répandent, parmi les travailleurs, l’illusion dangereuse selon laquelle l’UE serait capable d’acquérir un «visage humain» et selon laquelle les «clauses de protection sociale» seraient en mesure de donner à l’UE et au capital une conscience sociale.

The Committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l’existence d’une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

- encourage the social partners to continue with their negotiations on Clause 4 and to achieve a well-balanced result that reflects companies’ need for flexibility in the running of operations, particularly in the freight market, and the need to protect the health and safety of mobile workers and respect the balance between work and private life.
- encourage les partenaires sociaux à poursuivre leurs négociations sur la clause 4, et à aboutir à un résultat équilibré qui prenne en compte le besoin de flexibilité pour l'entreprise dans l'organisation des opérations en particulier sur le marché du fret, ainsi que le besoin de protection de la santé et sécurité des travailleurs mobiles et le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.
- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.

In respect of the port state proposal, there was felt to be a need for clarification as regards the situation of member states that have not ratified the Maritime Labour Convention, and the introduction of a clause intended to prevent any reduction in the level of workers' social protection as a result of the application of the directive.
Pour ce qui est de la proposition relative aux États du port, un besoin de clarification a été ressenti en ce qui concerne la situation des États membres qui n'ont pas ratifié la convention et concernant l'introduction d'une disposition destinée à éviter toute réduction du niveau de protection sociale des travailleurs à la suite de la mise en œuvre de la directive.