· The need for a possible European statute for other forms of social enterprise such as non profit-making associations and/or a possible common European statute for social enterprises (To achieve this, once the European Foundation Statute proposal has been adopted, the Commission will organise a high-level meeting between key stakeholders from all sectors involved in social entrepreneurship, the European Parliament and the Council in order to consider the initiatives to be taken to improve the legal framework for social enterprises at European level.)
· Le besoin d’un éventuel statut européen pour les autres formes des entreprises sociales comme les associations sans but lucratif et/ou éventuellement d’un statut européen commun pour les entreprises sociales. Pour ce faire, une fois adoptée la proposition sur le statut de la fondation européenne, elle organisera une réunion de haut niveau entre les parties prenantes de tous les secteurs impliqués dans l’entreprenariat social, le Parlement européen, le Conseil, afin de réfléchir aux initiatives à prendre pour améliorer le cadre juridique, au niveau européen, des entreprises sociales.