It does not include everything that the Socialists would have wanted, but my Group feels it does contain the major elements: limited and proportionate access; data protection rules; the right of appeal, which is absolutely essential; sanctions for misuse and the principle of non-discrimination, which I am proud to say was set in the precedent of my report on the Schengen border code.
Il ne contient pas tout ce que les socialistes auraient voulu, mais mon groupe a l'impression qu'il en reprend les principaux éléments: un accès limité et proportionné, des règles de protection des données, le droit d'appel, qui est absolument essentiel, des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse et le principe de non-discrimination qui, j'en suis fier, a été établi dans mon rapport précédent sur le Code frontières Schengen.