Vertaling van "society comparative legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Society of Comparative Legislation
Société de législation comparée

Comparative Education Society in Europe | CESE [Abbr.]
Association d'éducation comparée en Europe | CESE [Abbr.]

Directorate A | Directorate for Legislative Planning, Relations with Institutions and Civil Society | A [Abbr.]
direction A | direction de la planification legislative et des relations avec les institutions et la société civile | A [Abbr.]

Asia and Oceania Society for Comparative Endocrinology
Asia and Oceania Society for Comparative Endocrinology

Canadian Society for the Comparative Study of Civilizations
Société canadienne pour l'étude comparée des civilisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.
Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.

In a word, in determining the justificatory basis for Bill C-36, Parliament had recourse to comparative anti-terrorist legislation in other free and democratic societies such as the UK, the US, Australia, France, Germany and the like.
En un mot, dans sa détermination de la justification du projet de loi C-36, le Parlement a fait une analyse comparative des lois relatives à la lutte contre le terrorisme dans les sociétés libres; notamment celles du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie, de la France, de l'Allemagne et j'en passe.

I think the policy paper will weigh the merits of the current SIN system, including Bill C-6, against a legislatively restricted SIN system, something you focused on as a committee, and also compared to an expanded SIN system, akin to a national personal identity number, that might be used by all sectors of Canadian society and economy.
Je crois que notre document d'orientation évaluera les mérites du système NAS actuel, en tenant compte du projet de loi C-6, par rapport à un système limité par voie législative, une option que votre comité a envisagée, de même qu'un élargissement du NAS, qui deviendrait une sorte de numéro national d'identité personnelle, que pourraient utiliser tous les secteurs de la société et de l'économie du Canada.

Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multi-dimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on businesses' impact on society .
Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la mise en œuvre diversifiée des politiques de RSE par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.

26. Is closely monitoring the current discussions on the legislative proposal on the transparency of the social and environmental information, provided by companies; advocates the adoption of a legislative proposal allowing for high flexibility of action, in order to take account of CSR's multi-dimensional nature and the diversity of the CSR policies implemented by businesses, matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on businesses’ impact on society, including governance aspects and life cycle cost methodology; considers that information on sustainability should also cover, where appropriate, the subcontracting and supply chains and should be based on globally accepted methodologies such as those of the Global Reporting Initiative or the Integrated Reporting Council; calls, in addition, for an exemption or a simplified framework to be applied to SMEs;
26. suit avec intérêt les discussions en cours concernant la proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; préconise l'adoption d'une proposition législative qui offre une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société, y compris les aspects de gouvernance et la méthodologie du «coût du cycle de vie»; est d'avis que l'information sur la durabilité doit également couvrir, le cas échéant, les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council ; demande, en outre, une exemption ou un cadre simplifié pour les PME;

Cross-compliance does not impose new obligations on farmers, nor does it entitle them to new payments following their compliance. It simply establishes a link between direct payments made to farmers and the public services they render to society as a whole by complying with Community legislation in the field of environment, food safety and animal welfare. The requirements of EC legislation are generally very strict compared to standards which apply elsewhere in the rest of the world.
La conditionnalité n'impose pas de nouvelles obligations aux agriculteurs, ni ne les habilite à recevoir de nouveaux paiements du fait de leur respect des exigences, mais établit seulement un lien entre les paiements directs effectués en faveur des agriculteurs et les services publics qu'ils rendent à la société dans son ensemble en se conformant à la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être des animaux, qui est en général très stricte par rapport aux réglementations appliquées dans le reste du monde.

Legislative and structural barriers that prevent aboriginal women from full participation in aboriginal governance, or that fail to recognize basic human rights for aboriginal people, contribute to keeping communities and their economies at a disadvantage compared to their counterparts in mainstream society.
Les barrières législatives et structurelles qui empêchent les femmes autochtones de participer pleinement aux gouvernements autochtones ou qui ne tiennent pas compte des droits fondamentaux des peuples autochtones contribuent à maintenir les communautés et leurs économies dans une position désavantageuse par rapport au reste de la société.

It contains a step-by-step set of proposals ranging from reviewing existing legislation for compliance with international law, to amending inconsistent practices, to comparing potential law that comes before you with international obligations, to creating a national forum to hear from people on compliance, to ways in which the Senate may, for example, develop an institutional structure which facilitates dialogue between civil society and government on compliance with Canada's international obligations.
J'y énonce un ensemble de propositions stipulant, étape par étape, ce qu'il conviendrait de faire: examen de la loi actuelle pour voir dans quelle mesure elle est conforme au droit international; modification des pratiques incohérentes; comparaison des projets de loi dont vous êtes saisis avec les lois internationales; instauration d'une tribune nationale où les gens pourraient s'exprimer au sujet de la conformité, et création, par le Sénat, d'une structure institutionnelle visant à faciliter le dialogue entre la société civile et le gouvernement, toujours à propos de la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations internationales.

The legislation does confer expanded powers on Desjardins, but Desjardins occupies a unique place in Quebec society and politics, one that is not really comparable to our banks.
Cette loi élargit effectivement les pouvoirs du Mouvement Desjardins, mais Desjardins occupe une place unique dans la politique et la société au Québec, que l'on ne peut vraiment pas comparer à nos banques.