Traduction de «software and national competitiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Software and National Competitiveness [ Software and National Competitiveness: Human Resource Issues and Opportunities: Executive Report ]
Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada [ Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada : les ressources humaines : enjeux et possibilités : sommaire ]

Software and National Competitiveness: Human Resources Issues and Opportunities
Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada : les ressources humaines, enjeux et possibilités

Software and National Competitiveness : Human Resource Issues and Opportunities
Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada Les ressources humaines - enjeux et possibilités

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

national competitive bidding
appel à la concurrence nationale

National Association of Software and Service Companies | NASSCOM [Abbr.]
Association nationale des compagnies de logiciels et de services | Nasscom [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.
pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.
«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.

1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or by a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 TFEU or under national competition law.
1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours soit considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales au titre de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du droit national de la concurrence.

It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.
Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.

That will lead to a school board competition, on to a provincial competition, then a national competition, and every two years Canada sends a team of young people to represent us at international competitions.
Il y aura ensuite un concours à l'échelle de la commission scolaire, puis au niveau provincial et enfin au niveau national. Tous les deux ans, le Canada envoie une équipe de jeunes nous représenter à des concours internationaux.

Mr. J. Tim Kennish, Executive Member, Competition Law Section, Canadian Bar Association: Honourable senators, we are pleased to have this opportunity to present the views of the National Competition Law Section of the Canadian Bar Association on the bill, which raises important issues in the context of competition policy.
M. J. Tim Kennish, membre de l'exécutif, Section du droit de la concurrence, Association du Barreau Canadien: Honorables sénateurs, nous sommes heureux de profiter de cette occasion pour présenter le point de vue de la section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien relativement à ce projet de loi qui soulève d'importantes questions dans le contexte des politiques touchant la concurrence.

However, where national competition law is applied in the same case and in parallel to Community competition law and does not lead to a different outcome, information exchanged under this Article may also be used for the application of national competition law.
Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence.

John D. Bodrug, Chair, National Competition Law Section; Paul Collins, Vice-Chair, Enforcement, National Competition Law Section; Janet Bolton, Chair, Legislation and Competition Policy Committee, National Competition Law Section; and Omar Wakil, Chair, Mergers Committee, National Competition Law Section.
John D. Bodrug, président, Section nationale du droit de la concurrence; Paul Collins, vice-président, Section nationale du droit de la concurrence; Janet Bolton, présidente, comité de la législation et des politiques, Section nationale du droit de la concurrence; et Omar Wakil, président, comité de fusion, Section nationale du droit de la concurrence.

This Regulation made it compulsory as of 1 May 2004 for national competition authorities (NCAs) to apply Article 81 of the EC Treaty where they apply national competition law to agreements or concerted practices which may affect trade between EU Member States, and to apply Article 82 of the EC Treaty where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82.
En vertu de ce règlement, les autorités nationales sont tenues, depuis le 1 mai 2004, d’appliquer l’article 81 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des ententes ou pratiques concertées susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, et d’appliquer l’article 82 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des abus prohibés par l’article 82.