Vertaling van "sold to the only bidder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sold to the only bidder
vendu au seul offrant

sold to the highest bidder
vendu au plus offrant, à la plus offrante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For products sold in bulk, only the unit price must be indicated.
Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.

Only the winning bidder would be asked to provide the original documents.
Seul le soumissionnaire retenu sera invité à fournir les documents originaux.

The sale of a credit institution during an orderly liquidation procedure may entail State aid to the buyer, unless the sale is organised via an open and unconditional competitive tender and the assets are sold to the highest bidder.
La vente d'un établissement de crédit au cours d'une procédure de liquidation ordonnée peut comporter des aides d'État en faveur de l'acheteur, sauf si elle est effectuée au moyen d’une procédure d'adjudication ouverte, inconditionnelle et concurrentielle et que les actifs sont cédés au plus offrant.

Concession power is sold to the highest bidder on long-term contracts with a fixed return, however with adjustment clauses that give additional returns if the prices are substantially higher than the projected prices in the contract period;
l’électricité fournie dans le cadre de la concession est vendue au plus offrant en vertu de contrats à long terme à rendement fixe, avec toutefois des clauses d’ajustement qui offrent un rendement supplémentaire si les prix sont sensiblement plus élevés que les prix prévus pour la durée du contrat;

The shares held by ÖIAG in Austrian Airlines were sold to the highest bidder at the end of a competitive tendering procedure.
Selon l’Autriche, les parts du capital d’Austrian Airlines détenues par ÖIAG ont été vendues au plus offrant à l’issue d’une procédure concurrentielle.

Only a natural person established in the Union appointed pursuant to Article 19(2)(d) and authorised to bind a bidder for all purposes relating to the auctions including the submission of a bid (the ‘bidder’s representative’) is entitled to submit, modify or withdraw a bid on behalf of a bidder.
Seule une personne physique établie dans l’Union, désignée conformément à l’article 19, paragraphe 2, point d), et autorisée à engager un soumissionnaire à toute fin relative aux enchères, y compris la soumission d’une offre («le représentant du soumissionnaire»), est habilitée à soumettre, modifier ou retirer une offre pour le compte du soumissionnaire.

1. A successful bidder, or its successors in title, shall only be delivered allowances notified to the successful bidder pursuant to Article 61(3)(a), if the entire sum due notified to it pursuant to Article 61(3)(c), is paid to the auctioneer pursuant to Article 44(1).
1. Un adjudicataire, ou ses ayants cause, ne reçoit les quotas dont l’allocation lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), que si l’intégralité de la somme due qui lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c) est versée à l'adjudicateur conformément à l'article 44, paragraphe 1.

However, even where a Member State pursuant to paragraph 2 has decided to provide a translation in the language chosen under the first subparagraph of this paragraph, the applicant for admission to bid, the person admitted to bid or the bidder participating in an auction, may waive its right under the second subparagraph of this paragraph by giving prior written consent for the auction platform concerned to use only a language customary in the sphere of international finance.
Toutefois, même si un État membre a décidé, en vertu du paragraphe 2, d'assurer une traduction dans la langue choisie en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, la personne admise aux enchères ou demandant à l’être, ou le soumissionnaire participant à une séance d’enchères, peuvent renoncer au droit que leur confère le deuxième alinéa du présent paragraphe, en consentant préalablement par écrit à ce que la plate-forme d'enchères concernée n’utilise qu’une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).
De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).

The Commission therefore accepts that, following an open and transparent tender procedure which was not conditional on the performance of other acts, the firm was sold to the highest bidder and that privatisation therefore took place in accordance with the relevant rules(10).
Par conséquent, la Commission estime que l'entreprise a été cédée au plus offrant à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et sans conditions, et que la privatisation a été réalisée dans les règles(10).