Vertaling van "soldier settlement loan regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Soldier Settlement Loan Regulations
Règlements sur les prêts destinés à l'établissement de soldats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. All letters and other mailable matter sent to or by the Director of Soldier Settlement at Ottawa shall be free of Canada postage under such regulations as are from time to time made in that respect by the Governor in Council.
61. Toutes lettres et autre objet transmissible à destination ou en provenance du Directeur de l’établissement de soldats à Ottawa sont expédiés franco par la poste du Canada en vertu des règlements que le gouverneur en son conseil établit à l’occasion sous ce rapport.

(4) In this Act and in any regulations made under it, unless the context otherwise requires, any reference to the Board or to any Commissioner of the Board shall be deemed to be a reference to the Director of Soldier Settlement.
(4) En la présente loi et dans les règlements établis sous son empire, à moins que le contexte ne s’y oppose, toute mention de la Commission ou de l’un des commissaires est censée une mention du Directeur de l’établissement de soldats.

(f) expenditures necessarily incurred by or in connection with the administration of this Act as may be provided by regulation, shall be paid out of moneys appropriated from time to time by Parliament to soldier land settlement;
f) les dépenses inévitablement faites pour l’administration de la présente loi, ou s’y rattachant, selon que peut le prescrire un règlement, doivent être acquittées à même des fonds votés, de temps à autre, par le Parlement pour l’établissement de soldats sur les terres;