Vertaling van "sole competence regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matter within its sphere of sole competence
question relevant de sa compétence exclusive

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the rights of data subjects in regard to processing and the means to exercise those rights, including the right not to be subject to decisions based solely on automated processing, including profiling in accordance with Article 22, the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 79, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding corporate rules.
les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes.

5. Notes the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point as regards the revision of the Treaties; in this connection, emphasises the need for clear provisions in EU primary law to ensure that public goods, public services, services of general interest and the non-profit sector are not subject to the rules on competition, state aid, public procurement and the internal market, but form a sector which is guided solely by the public interest and which is organised according to the principle of subsidiarity within the sole competency of the Member States and their respective regional and local authorities to ensure their proper functioning;
5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions claires visant à garantir que les biens et services publics, les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;

The Community has sole competence with regard to the possibility of amending Article 13 of the Convention where such an amendment has an impact on the rules laid down in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la convention de Paris dans la mesure où celle-ci intéresse les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

5. For purposes of the receipt and transmission of information between Eurojust and OLAF, and without prejudice to Article 9, Member States shall ensure that the national members of Eurojust shall be regarded as competent authorities of the Member States solely for the purposes of Regulation (EC) No 1073/1999 and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) .
5. Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 9, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (CE) no 1073/1999 et du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) .

It cannot specify the roles and responsibilities of healthcare workers regarding euthanasia because Member States have the sole competence in this area.
Il n’est pas en mesure de préciser les rôles et responsabilités du personnel de santé à cet égard puisque les États membres sont seuls compétents en la matière.

In this regard, it must be assumed that the protection of the rights and interests of the citizens of Member States outside the Union is, according to the Vienna Convention on consulate relations, the sole competence of the individual Member State concerned.
À cet égard, il convient de dire que, selon la Convention de Vienne sur les relations consulaires, la protection des droits et des intérêts des citoyens des États membres en dehors de l’Union incombe exclusivement à l’État membre concerné.

– (EL) The declaration on the competence of the European Communities with regard to matters governed by the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI of the Convention sets out the list of issues for which the Community has sole competence or joint competence with its Member States.
- (EL) La déclaration relative aux compétences des Communautés européennes quant aux matières régies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et par l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention dresse la liste des questions soumises à la compétence exclusive de la Communauté et de celles pour lesquelles celle-ci détient une compétence commune avec ses États membres.

To define common priorities and the detailed measures to be taken both in the short term (two years) and the longer term (five years), the following criteria were taken into account: the guidelines already laid down by the Treaty of Amsterdam, the principles of subsidiarity and solidarity, operational effectiveness, the limits set by the Treaties (the Member States have sole competence regarding their internal security) and a realistic approach regarding the time and resources available.
Pour définir des priorités communes ainsi que les mesures détaillées à prendre à court terme (deux ans) et à plus long terme (cinq ans), les critères suivants ont été pris en compte: les orientations déjà fixées par le traité d'Amsterdam, les principes de subsidiarité et de solidarité, l'efficacité opérationnelle, les limites fixées par les traités (les États membres sont les seuls compétents pour ce qui concerne leur sécurité intérieure) et une approche réaliste vis à vis du temps et des ressources disponibles.

4. For purposes of the receipt and transmission of information between Eurojust and OLAF, and without prejudice to Article 9, Member States shall ensure that the national members of Eurojust shall be regarded as competent authorities of the Member States solely for the purposes of Regulation (EC) No 1073/1999 and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)(9).
4. Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l'OLAF, et sans préjudice de l'article 9, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(9).