Traduction de «sole competent institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter within its sphere of sole competence
question relevant de sa compétence exclusive

competent body | competent institution
institution compétente | organe compétent

competent institution
institution compétente

competence of the institution
compétence institutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If a person is eligible for a pension or allowance under the Old Age Security Act based solely on the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or allowance payable to that person in accordance with the provisions of that Act governing the payment of a partial pension or allowance, based solely on the periods of residence in Canada which may be considered under that Act and this Agreement.
1. Si une personne remplit les conditions d’admissibilité à une pension ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sur le seul fondement des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada calcule le montant de la pension ou de l’allocation payable à cette personne conformément aux dispositions de cette loi régissant le versement de la pension partielle ou de l’allocation partielle, en fonction seulement des périodes de résidence au Canada pouvant être prises en compte aux termes de cette loi et aux termes du présent accord.

1. If the total length of the periods of insurance completed under the legislation of a Party is less than one year, the competent institution of that Party shall not be obliged to award a benefit in respect of those periods, unless, on the basis solely of these periods, the person is entitled to a benefit under the legislation being applied by that institution.
1. Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie n’atteint pas une année, l’institution compétente de cette Partie n’est pas tenue d’accorder une prestation au titre desdites périodes, sauf si en vertu de ces seules périodes un droit à prestation est acquis en vertu de la législation qu’elle applique.

1. If a person is entitled to the payment of a pension or a spouse’s allowance solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or spouse’s allowance payable to that person in conformity with the provisions of the Old Age Security Act governing the payment of a partial pension or a spouse’s allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada which may be considered under that Act.
1. Si une personne a droit au versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation au conjoint payable à ladite personne conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.

1. A specific own funds requirement related to risks not covered by Article 1 of Regulation [inserted by OP] shall be imposed by the competent authorities at least on the institutions which do not meet the requirements laid down in Articles 72 to 74 and Article 382 of Regulation [inserted by OP], or in respect of which a negative determination has been made on the issue described in Article 92(3), if the sole application of other measures is unlikely to improve the arrangements, processes, mechanisms and strategies sufficiently within an appropriate timeframe.
1. Les autorités compétentes imposent une exigence spécifique de fonds propres pour les risques non couverts par l'article 1 du règlement [à insérer par l'OP] au moins aux établissements qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux articles 72 à 74 et à l'article 382 dudit règlement, ou à l'égard desquels une décision négative a été rendue en ce qui concerne la question mentionnée à l'article 92, paragraphe 3, lorsque la seule application d'autres mesures n'est guère susceptible d'améliorer suffisamment les dispositions, procédures, mécanismes et stratégies dans un délai approprié.

The Commission has the sole competence among the institutions to carry out the task of ensuring the proper functioning across all policies.
Parmi les institutions, la Commission a la compétence exclusive de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble de nos politiques.

The principles set out in the Communication are based on the Treaty and on the case law of the Court of Justice, which remains of course the sole competent institution to provide a definitive interpretation of Community law.
Les principes qu'elle énonce se fondent sur le Traité et sur la jurisprudence de la Cour de Justice, laquelle reste évidemment la seule institution compétente pour donner une interprétation définitive du droit communautaire.

The principles set out in that communication are essentially based on the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities, which remains, of course, the sole competent institution to provide a definitive interpretation of Community law.
Les principes établis dans cette communication sont essentiellement basés sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui reste bien entendu la seule institution compétente pour délivrer une interprétation définitive du droit communautaire.

It is a significant step in the right direction to further decentralise the administration of the programme, yet, thinking in terms of a united Europe, we must not forget that, as regards the determining of the programmes' political orientation, the sole competence of the institutions must be guaranteed.
Une nouvelle étape dans la décentralisation de la gestion des programmes est un pas important dans la bonne direction. Mais, dans l'optique d'une Europe unie, il est une chose que nous ne pouvons pas oublier : la compétence unique des institutions pour la fixation de l'orientation politique des programmes doit rester garantie !

(6) In order to re-establish, at the request of those Member States whose institutions are responsible for sickness benefits, parallelism in the treatment of pensioners who are former migrant workers and who receive pensions paid by the institutions of other Member States and settled pensioners who receive the same income in full solely from the institutions in their State of residence, reference should be made to the text of Article 33(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 to indicate that social security contributions for sickness insurance may be calculated taking into account all pensions paid to "socially insured" persons, where the legislation of the competent State provides for this.
(6) Pour rétablir, à la demande des Etats membres dont les institutions sont compétentes pour les prestations de maladie, un parallélisme dans le traitement des titulaires de pensions anciens travailleurs migrants qui reçoivent des rentes et pensions versées par les institutions d'autres Etats membres et des titulaires de pensions sédentaires qui reçoivent l'intégralité de ces mêmes revenus de la part des seules institutions de leur Etat de résidence, il y a lieu de préciser le texte de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 pour indiquer que le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'assurance maladie peut être effectué en tenant compte de l'ensemble des pensions ou rentes versées aux assurés sociaux, lorsque la législation de l'Etat compétent le prévoit.