Vertaling van "sole jurisdiction over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the High Authority shall have sole jurisdiction
la Haute Autorité a compétence exclusive

the Court shall have sole jurisdiction to ...
la Cour est seule compétente pour ...

have sole jurisdiction
être seul habilité à

have the sole jurisdiction to
avoir le pouvoir exclusif de

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

jurisdiction over sth
compétence sur qqch

jurisdiction over work
compétence sur les tâches

assume jurisdiction over (to)
se déclarer compétent pour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To start, I would like to remind Senator Mitchell that the provinces have sole jurisdiction over the forestry industry, which is governed by provincial laws.
En préambule, j'aimerais rappeler au sénateur Mitchell que le domaine forestier relève entièrement des provinces, qui sont régies par des lois provinciales.

The Commission thus assumes, entirely in keeping with Mr Frattini’s earlier initiatives, definitive jurisdiction over the legal aspect of labour migration, whereas in my view it is solely the remit of the Member States.
Conformément aux précédentes initiatives de M. Frattini, la Commission s'arroge donc la compétence définitive de l'aspect juridique de la migration de la main-d'œuvre, un domaine qui, à mes yeux, relève pourtant de la compétence exclusive des États membres.

None of these provincial or municipal actions are in keeping with the constitutional division of powers in which the federal government has sole jurisdiction over navigation; the sole right to set limits on when and where boats can and cannot go.
Aucune de ces mesures provinciales ou municipales n'est conforme à la répartition constitutionnelle des pouvoirs en vertu de laquelle le gouvernement fédéral exerce des compétences exclusives en matière de navigation; lui seul a le droit d'établir des limites pour déterminer où et quand les embarcations peuvent ou ne peuvent pas naviguer.

Let us consider, for example, the hypothetical case of a German citizen who, on retirement, moves from Germany to the south of Spain (where he spends the last decade of his life) and dies there, leaving two sons residing in Germany and an estate comprising property in Germany. In a case of this kind, if the jurisdiction were determined solely on the basis of the deceased person’s habitual place of residence at the time of death, the heirs – supposing they were in dispute over the will – would be obliged to bring the proceedings in question before the Spanish courts.
Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient contraints de porter l'affaire devant le juge espagnol.

None of these provincial or municipal actions are in keeping with the constitutional division of powers, under which the federal government has sole jurisdiction over navigation, the sole right to set limits on when and where boats can and cannot go.
Aucune de ces mesures provinciales et municipales n'est conforme à la répartition des pouvoirs prévus par la Constitution qui donne au gouvernement fédéral la juridiction exclusive sur la navigation ainsi que le droit exclusif d'imposer des limites sur le moment et l'endroit où les embarcations peuvent et ne peuvent aller.

3. Considers that these Kosovar prisoners should be surrendered to the UNMIK authorities, who, pursuant to United Nations Security Council Resolution 1244, have sole jurisdiction over Kosovar citizens;
3. considère que ces prisonniers kosovars doivent être confiés aux autorités de l'UNMNIK, les seules habilitées, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, à juger les citoyens kosovars;

During its eleven years of application, the regulation has established control over concentrations with a Community dimension, an area where the Commission has sole jurisdiction.
Durant ses onze années d’application, le règlement a établi un contrôle sur les concentrations de dimension communautaire, matière pour laquelle la Commission a une compétence exclusive.

3. Execution may not be refused by the requested court solely on the ground that under the law of its Member State a court of that Member State has exclusive jurisdiction over the subject matter of the action or that the law of that Member State would not admit the right of action on it.
3. L'exécution ne peut être refusée au seul motif que la juridiction requise oppose, en vertu du droit de l'État membre dont elle relève, la compétence exclusive d'une juridiction dudit État dans l'affaire en cause ou soutient que sa législation n'admet pas le droit d'action visée par la demande.

They were hopeful at the end of the day the agreement would reflect the inherent right of the Micmac to have sole jurisdiction over education and cooperate as equal partners with the federal and provincial governments in exercising this jurisdiction.
Elles espéraient qu'au bout du compte, l'accord reflète le droit inhérent des Micmacs à une compétence exclusive en matière d'éducation et à la coopération avec le fédéral et la province, comme partenaires à part entière, pour l'exercice de leur compétence.

I just want to raise that point, because in number 3 in your presentation you talk about the agreement beginning in the eyes of those bands as a true self-government concept and being hopeful that at the end of the day the agreement would reflect the inherent rights of the Micmac to have sole jurisdiction over education and cooperate as equal partners with federal and provincial governments in exercising that jurisdiction.
Je veux soulever cette question parce qu'à la section 3 de votre exposé, vous dites que pour ces bandes, la convention était à l'origine un concept d'autonomie gouvernementale véritable et on espérait qu'au bout du compte, la convention reflète le droit inhérent des Micmacs à une compétence exclusive en matière d'éducation et à la coopération avec le fédéral et la province, comme partenaires à part entière, pour l'exercice de cette compétence.