Vertaling van "sole proprietor the patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sole proprietor of the patent
titulaire unique du brevet

negligence on the part of the proprietor of the patent
faute du titulaire du brevet

negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the patent
faute ou mauvaise foi du titulaire du brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where the borrower is a partnership or a sole proprietor, the lender may realize upon the assets, other than the assets of the business enterprise, of the partners or sole proprietor in an amount not exceeding in aggregate 25 per cent of the amount of the loan.
(3) Lorsque l’emprunteur est une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le prêteur peut réaliser les actifs des associés ou du propriétaire unique, autres que les actifs de l’entreprise commerciale, pour obtenir un montant ne dépassant pas au total 25 pour cent du montant du prêt.

(4) If the lessee is a sole proprietor or a partnership, the lessor may execute a judgment by realizing on the assets of the sole proprietor or partners, other than the assets of the small business in respect of which the capital lease is entered into, in an amount no greater than the aggregate of
(4) Si le locataire est une société de personnes ou un propriétaire exploitant, le locateur ne peut exécuter un jugement par réalisation des éléments d’actif des associés ou du propriétaire exploitant, autres que les éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du contrat de location-acquisition, que jusqu’à concurrence du total des éléments suivants :

(4) If the borrower is a partnership or a sole proprietor, the lender may not execute a judgment by realizing on the assets (other than the assets of the small business in respect of which the loan is made) of the partners or sole proprietor, in an amount greater than the sum of
(4) Lorsque l’emprunteur est une société de personnes ou un propriétaire exploitant, le prêteur ne peut exécuter un jugement par réalisation des éléments d’actif des associés ou du propriétaire exploitant, autres que les éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt, que jusqu’à concurrence du total des montants suivants :

Would it be correct to assume that as a writer, as far as the tax department is concerned, you'd be classified as a sole proprietor, a small business person under the sole proprietor tax status?
Est-il exact de dire qu'en tant qu'écrivain, aux fins du régime d'impôt sur le revenu, vous êtes considérée comme propriétaire unique, un petit entrepreneur considéré comme propriétaire unique dans le régime d'impôt?

So I would think the tax department would be looking at your request, saying that if we did this for this group of sole proprietors who have chosen writing as a product they produce, then we would be obligated to do it for almost every other sole proprietor in the country.
Il me semble qu'en examinant votre demande, Revenu Canada se dirait que s'il agit ainsi pour le groupe de propriétaires uniques qui ont choisi l'écriture comme métier, alors il devrait faire la même chose pour pratiquement tous les autres propriétaires uniques au pays.

- (ET) It is clear that we must recognise the need to implement more effectively the principle of equal treatment of men and women working as sole proprietors and the spouses who support them.
- (ET) Il est évident que nous devons reconnaître le besoin de transposer plus efficacement le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes travaillant en tant que propriétaires uniques et les époux qui les soutiennent.

- (ET) It is clear that we must recognise the need to implement more effectively the principle of equal treatment regarding men and women working as sole proprietors and the spouses who assist them.
– (ET) Il est clair que nous devons reconnaître la nécessité d’appliquer plus concrètement le principe d’égalité de traitement concernant les femmes et les hommes travaillant comme exploitants individuels et les conjoints qui les assistent.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Organisation, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the European Patent Organisation.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.