Vertaling van "solely unilateral national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But in today’s globalized economy with the cross-border nature of tax fraud and tax avoidance along with Member States’ drive to maintain competitiveness, solely unilateral national measures simply cannot deliver the desired effect.
Néanmoins, dans l'économie mondialisée actuelle, la fraude fiscale et l'évitement fiscal constituant un problème de nature transfrontalière et les États membres ayant l'intention de maintenir la compétitivité, des mesures nationales unilatérales ne peuvent simplement pas suffire à produire les effets escomptés.

It noted that the Crown failed to engage in any meaningful consultation, breached its duty to consult and accommodate First Nations by making a unilateral decision to proceed with the engagement sessions and impact assessments solely on incorporation by reference, did not genuinely listen to concerns, failed to provide adequate time and resources to enable meaningful consultations, and was unwilling to engage in discussion of any inherent treaty and Aboriginal rights-related issues to proposed changes.
Le rapport indique que la Couronne n'a entrepris aucune consultation valable, qu'elle a failli à son devoir de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts en décidant unilatéralement d'entreprendre des séances de consultation et des études d'impact portant uniquement sur l'incorporation par renvoi, qu'elle n'a pas vraiment écouté les préoccupations qui ont été soulevées, qu'elle n'a pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables et qu'elle a refusé de participer à toute discussion à propos des incidences des changements proposés sur les droits inhérents ou issus des traités que possèdent les Autochtones.

The report noted that: First, the Crown failed to engage in any meaningful consultation; second, the Crown breached its duty to accommodate First Nations by making a unilateral decision to proceed with the engagement sessions and impact assessments solely on incorporation by reference; third, the Crown did not genuinely listen to concerns; fourth, the Crown failed to provide adequate time and resources to enable meaningful consultation; and, fifth, the Crown was unwilling to engage in discussion of any inherent, treaty and Aboriginal rights-related issues to proposed changes.
Le rapport a souligné premièrement que la Couronne n'avait entrepris aucun processus de consultation valable, deuxièmement que la Couronne avait failli à son devoir de répondre aux besoins des Premières nations en décidant unilatéralement d'entreprendre les séances d'engagement et les études d'impact en se fondant uniquement sur l'incorporation par renvoi, troisièmement que la Couronne n'avait pas écouté les préoccupations qui ont été soulevées, quatrièmement que la Couronne n'avait pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables, et cinquièmement que la Couronne avait refusé de participer à toute discussion sur quelque point que ce soit qui pourrait avoir un lien avec les droits inhérents, les droits issus de traités ou les droits des Autochtones en rapport avec les changements proposés.

27. Asks for the setting up of a framework for broader, permanent EU-US security dialogue on the basis of their respective Security Strategies, including in particular open discussions on conceptual differences such as, on the one hand, preventive engagement, effective multilateralism, respect for international law and the prominent role of the UN in international security (as in the EU Security Strategy), as opposed, on the other hand, to pre-emptive unilateral military action, sole military superpower, national interest and the concept of the mission defining the coalition (as in the US National Security Strategy);
27. demande la mise en place d'un cadre pour un dialogue élargi et permanent sur la sécurité UE/États-Unis sur la base de leurs stratégies de sécurité respectives, y compris notamment des discussions ouvertes sur les différences conceptuelles comme, d'une part, l'engagement préventif, le multilatéralisme efficace, le respect du droit international et le rôle prééminent des Nations unies dans la sécurité internationale (comme dans la stratégie de sécurité de l'UE) face à, d'autre part, l'action militaire unilatérale préventive, l'unique superpuissance militaire, l'intérêt national et le concept de la mission définissant la coalition (comme dans la stratégie de sécurité nationale des États-Unis);

22. Asks for the setting up of a framework for broader, permanent EU-US security dialogue on the basis of their respective Security Strategies, including in particular open discussions on conceptual differences such as, on the one hand, preventive engagement, effective multilateralism, respect for international law and the prominent role of the UN in international security (as in the EU Security Strategy), as opposed, on the other hand, to pre-emptive unilateral military action, sole military superpower, national interest and the concept of the mission defining the coalition (as in the US National Security Strategy);
22. demande la mise en place d'un cadre pour un dialogue élargi et permanent sur la sécurité" UE/États‑Unis sur la base de leurs stratégies de sécurité respectives, y compris notamment des discussions ouvertes sur les différences conceptuelles comme, d'une part, l'engagement préventif, le multilatéralisme efficace, le respect du droit international et le rôle prééminent des Nations unies dans la sécurité internationale (comme dans la stratégie de sécurité de l'UE) face à, d'autre part, l'action militaire unilatérale préventive, l'unique superpuissance militaire, l'intérêt national et le concept de la mission définissant la coalition (comme dans la stratégie de sécurité nationale des États‑Unis);