Vertaling van "solicitor general explain his statements " (Engels → Frans) :

5. Member States may use medical examinations to determine the age of unaccompanied minors within the framework of the examination of an application for asylum ð international protection ï ð, where, following his/her general statements or other relevant evidence, Member States still have doubts concerning his/her age ï.
5. Les États membres peuvent procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪, ? lorsqu'ils ont encore des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de ses déclarations ou de tout autre élément pertinent ⎪.

I asked him to explain his statement that the Americans are well on the way to becoming members of OPEC.
J’avais demandé au commissaire Nielson d’expliquer sa déclaration selon laquelle les Américains sont en passe de devenir membres de l’OPEP.

Can he explain his statement that America is well on the way to becoming a member of OPEC?
Peut-il expliquer ce qu’il veut dire quand il déclare que les États-Unis sont en passe de devenir un membre de l’OPEP?

The Director-General of the ILO emphasised the fact in his statement during the maritime session of the International Labour Conference in February 2006.
Le directeur général de l’OIT l’a souligné dans ses interventions lors de la session maritime de la conférence internationale du travail en février 2006.

To get as much as possible done before the Solicitor-General gives his opinion, whatever that opinion may be and whatever assessment he sees fit to make.
Pour être le plus prêt possible lorsque l'avocat général rendra son avis, quel qu'il soit et quelle que soit la manière dont il jugera ces documents.

As explained by Advocate General Jacobs in his opinion on the Stardust case (46), the imputability to the State of an aid measure taken by a public undertaking may be inferred by a set of indicators from the circumstances of the case and the context in which the measures were taken.
Comme l'explique l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Stardust (46), l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indications relatives aux circonstances de l'affaire et au contexte dans lequel la mesure a été prise.

a statement that the Advocate General has been heard and, where applicable, the date of his Opinion,
la mention que l'avocat général a été entendu et, le cas échéant, la date de ses conclusions,