Traduction de «solicitor general-mulroney lawsuit-involvement » (Anglais → Français) :

There are judicial review mechanisms interposed so that the Solicitor General's review involvement is subject to judicial review, and individuals can make applications for purposes of that judicial review and have their names reviewed from the list.
Il y a des mécanismes de contrôle judiciaire qui s'interposent de sorte que l'examen du solliciteur général est soumis à une révision judiciaire et que les personnes qui veulent faire rayer leur nom de la liste peuvent présenter une demande aux fins de cette révision judiciaire.

And on January 26, 2000—and Mr. Chairman, I'll be happy to provide this to your secretariat—Mr. Schreiber's lawyer in Edmonton wrote to the lawyer in Toronto and said: “.received a call from Mr. Mulroney who advised that he had instructed Mr. Tremblay” my lawyer “to issue a letter to CBC's Fifth Estate indicating that if there was the slightest indication that Mr. Schreiber, Mr. Moores and Brian Mulroney were involved in any way.then there would be terrible consequences (I assumed that to mean a lawsuit)”.
Et le 26 janvier 2000 — et d'ailleurs, monsieur le président, c'est avec plaisir que je remettrai cela au secrétariat — l'avocat de M. Schreiber à Edmonton a écrit à l'avocat à Toronto en lui disant ceci: « .reçu un coup de téléphone de M. Mulroney pour me dire qu'il avait demandé à M. Tremblay » — mon avocat — « d'envoyer une lettre au réalisateur de l'émission The Fifth Estate de la CBC dans laquelle il dirait que s'il y avait la moindre mention d'une implication quelconque de M. Schreiber, de M. Moores et de Brian Mulroney.les conséquences seraient gravissimes (j'en ai déduit qu'il parlait d'une poursuite) ».

Solicitor General-Mulroney Lawsuit-Involvement of RCMP
Le solliciteur général-La poursuite Mulroney-La participation de la GRC

The Association of Municipalities of Ontario is asking the provincial attorney general and solicitor general to become involved by reviewing our proceeds of crime revenue and how it is dispersed, and by reviewing the penalties given for this type of activity in an effort to establish a deterrent value for the penalty versus a cost-of-doing-business value.
L'Association des municipalités de l'Ontario demande au procureur général et au solliciteur général de la province de participer en examinant les produits de la criminalité et leur écoulement et les pénalités prévues pour ce genre d'activités, ce en vue d'établir une valeur dissuasive pour la pénalité versus la valeur coût d'affaires.

This plan comes under the jurisdiction of the Solicitor General when it involves incidents of domestic terrorism, and under the Minister of Foreign Affairs for incidents involving Canadians or Canadian interests abroad.
Il relève du solliciteur général en ce qui concerne les actes de terrorisme au pays et du ministre des Affaires étrangères dans le cas d'incidents mettant en cause des Canadiens ou des intérêts canadiens à l'étranger.