Traduction de «solicitor record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

motion to cease representing [ motion for removal as solicitor of record | motion removing as solicitor of record ]
motion pour cesser d'occuper [ requête pour cesser d'occuper ]

change one's solicitor of record [ remove one's solicitor of record ]
changer d'avocat inscrit au dossier

attorney of record | solicitor of record
avocat commis au dossier

Patient record sent to solicitor
dossier patient envoyé à l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor and client costs solicitor and client costs
dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

Attend court for solicitor
comparaître en cour à la demande d'un avocat

Solicitors report status
état du rapport de l'avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25.01 This rule applies to applications by the solicitor of record for an accused to be removed as solicitor of record, and to applications by the prosecutor to have the solicitor of record for an accused removed as solicitor of record.
25.01 La présente règle s’applique aux demandes faites par le procureur de l’accusé en vue de cesser d’occuper et aux demandes présentées par le poursuivant en vue d’obtenir la révocation du procureur de l’accusé.

125 (1) Where a solicitor of record ceases to act for a party and the party has not changed its solicitor of record in accordance with rule 124, the Court may, on a motion of the solicitor, order that the solicitor be removed from the record.
125 (1) Lorsque l’avocat inscrit au dossier ne représente plus une partie et que celle-ci n’a pas effectué le changement conformément à la règle 124, la Cour peut, sur requête de l’avocat, rendre une ordonnance de cessation d’occuper.

128 (1) A solicitor of record for an accused shall act as and remain the solicitor for his or her client until an order removing the solicitor from the record has been made by a judge or a new solicitor has filed a notice pursuant to rule 127.
128 (1) Le procureur inscrit au dossier représente l’accusé jusqu’à ce qu’un juge rende une ordonnance le révoquant à ce titre ou qu’un nouveau procureur dépose un avis en application de la règle 127.

Thus, the government will be able to make regulations: listing offences covered by the term " sexual" ; respecting the making of notations in respect of criminal records and records of conviction and the verification of such records; defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, respecting the consent given by applicants under the new section 6.3 to the verification of records and the disclosure of information contained in them to requesting organizations, and prescribing the factors that the Solicitor General must have regard to in considering whether or not to authorize a disclosure of the record of a person who has received a pardon.
Ainsi, le gouvernement pourra, par règlement: dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel l'article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande; et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.