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Attorney-client privilege
Lawyer-client privilege
Legal professional privilege
On a solicitor-and-client basis
On a solicitor-client basis
Privilege for solicitor-client communication
Solicitor and client basis
Solicitor and client costs
Solicitor and client costs solicitor and client costs
Solicitor-and-client-basis
Solicitor-client basis
Solicitor-client privilege

Vertaling van "solicitor–client " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège des confidences à l'avocat


solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]

base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]


privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat


on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]

sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]


attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]




solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat


solicitor and client costs solicitor and client costs

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) However, a communication between the permanent resident or foreign national or their counsel and the special advocate that would be subject to solicitor-client privilege if the relationship were one of solicitor and client is deemed to be subject to solicitor-client privilege. For greater certainty, in respect of that communication, the special advocate is not a compellable witness in any proceeding.

(4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l’avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l’avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.


(c) where the application is made by the solicitor of record for an accused or on behalf of an accused, a full statement of all facts material to a determination of the application, including without disclosing any solicitor client communication in respect of which solicitor client privilege has not been waived, a statement of the reasons why the order sought should be given;

c) lorsque la demande est présentée par le procureur de l’accusé ou au nom de l’accusé, un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, y compris, sans divulguer de communication entre le procureur et l’accusé n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel, un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance demandée devrait être rendue;


(c) where the application is made by the solicitor of record for an accused or on behalf of an accused, a full statement of all facts material to a determination of the application, including without disclosing any solicitor client communication in respect of which solicitor client privilege has not been waived, a statement of the reasons why the order sought should be given;

c) lorsque la demande est présentée par le procureur de l’accusé ou au nom de l’accusé, un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, y compris, sans divulguer de communication entre le procureur et l’accusé n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel, un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance demandée devrait être rendue;


We say that the special advocate has a solicitor-client relationship but there are certainly limits to that privilege, among which the fact that the solicitor must disclose information regarding serious crimes and also the solicitor cannot assist a client in the commission of a crime, as you well know.

On dit que l'avocat spécial est tenu au secret professionnel, mais il est certain qu'il y a des limites au secret professionnel et que parmi celles-ci, il y a le fait que l'avocat doit intervenir et ne pas respecter le secret professionnel pour certains crimes graves, en plus du fait qu'un avocat ne peut pas aider un client à commettre un crime, comme vous le savez.


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The relationship between a solicitor or notary and their client affects the administration of justice, a sensitive issue in terms of democracy, as Mr Lehne has also pointed out.

La relation entre un avocat ou un notaire et ses clients affecte l’administration de la justice, si précieuse pour la démocratie, comme l’a également souligné M. Lehne.


Regarding the point of solicitor-client privilege, I will assert that we had originally requested and continue to request that the bill have a broad exclusion for documents and information protected by solicitor-client privilege.

En ce qui concerne le secret professionnel qui lie l'avocat à son client, j'affirme que nous avons demandé au départ et demandons toujours que le projet de loi prévoie une large exemption pour les documents et les renseignements protégés par le secret professionnel.


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