Traduction de «solid legal footing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Getting a Foot in the Door: Women, Civil Legal Aid and Access to Justice
Un pas dans la porte : les femmes, l'aide juridique en matière civile et l'accès à la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure a solid and transparent legal footing, the EFB will be established via a Commission Decision, with provisions safeguarding its independence.
Pour garantir une assise juridique solide et transparente, le comité budgétaire européen sera institué par une décision de la Commission, laquelle comprendra des dispositions pour préserver son indépendance.

Accordingly, honourable senators, clause 46 has a solid legal footing.
Par conséquent, honorables sénateurs, l'article 46 s'appuie sur une base juridique solide.

It was only at that time that we realized that, if that was not a solid footing, in order to continue doing what we have always done, and it was intended by the Treasury Board and by us that the former regime did continue, then we needed to put it on solid legal footing.
Ce n'est qu'à ce moment-là que nous avons compris que, si ce n'était pas un fondement solide, pour continuer à faire ce que nous avions toujours fait - et nous tenions, ainsi que le Conseil du Trésor, à maintenir le régime en vigueur - il nous fallait créer ce solide fondement juridique.

The Commission is now proposing that the EU's contribution to this fund should be set on a more solid legal footing, setting clear priorities and supporting projects which specifically promote cross-border ties.
La Commission propose à présent de conférer à cette contribution de l'UE une base juridique plus solide, en fixant des priorités claires et en appuyant des projets spécifiquement destinés à encourager les liens transfrontaliers.