Vertaling van "solidarity clause should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

solidarity clause
clause de solidarité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause should be clearly defined.
Il y a lieu de définir clairement la portée des modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité.

22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;
22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

7. Calls on the Commission to clearly define disasters and attacks enabling the Solidarity Clause to effectively cover a broad range of situations where solidarity is requested while preventing any disproportionate use that would infringe upon fundamental rights; notes that the Solidarity Clause should also cover serious incidents happening outside the Union with a direct and substantial impact on a Member State;
7. invite la Commission à définir clairement les catastrophes et les attaques, de façon à inclure effectivement dans le champ de la clause de solidarité un large éventail de situations appelant une solidarité et à écarter une utilisation disproportionnée de cette même clause qui serait contraire aux droits fondamentaux; fait observer que la clause de solidarité doit aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;

24. Stresses that the implementation of the solidarity clause should form an integral part of a permanent EU crisis response, crisis management and crisis coordination system, building on the existing sectoral instruments and capabilities and providing for their effective mobilisation in order to deliver a coordinated multisector response when needed; stresses that, in principle, implementation should not lead to the creation of ad hoc tools;
24. souligne que la mise en œuvre de la clause de solidarité devrait faire partie intégrante d'un système permanent de réponse aux crises et de gestion et de coordination de ces dernières au niveau de l'Union, reposant sur les instruments et capacités sectoriels existants et garantissant leur mobilisation effective pour coordonner une réponse multisectorielle en cas de besoin; souligne qu'en principe, la mise en œuvre ne devrait pas aboutir à la création d'outils ad hoc;

6 Underlines that the Solidarity Clause should be triggered under the same structures and procedures envisaged for the mutual defence clause and notes that the Council should take the decision within five days;
6 insiste pour que la clause de solidarité soit activée selon les mêmes structures et les mêmes procédures que celles envisagées pour la clause de défense mutuelle et note que le Conseil est tenu de prendre une décision dans un délai de cinq jours;

16. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the capacities of the affected Member State or require a multi-sector response involving a number of actors; stresses that solidarity also means the obligation to invest in adequate national capabilities;
16. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

The implementation of the solidarity clause by the Union should rely on existing instruments to the extent possible, should increase effectiveness by enhancing coordination and avoiding duplication, should function on the basis of no additional resources, should provide a simple and clear interface at Union level to Member States, and should respect the competences conferred upon each Union institution and service.
La mise en œuvre de la clause de solidarité par l'Union devrait reposer dans la mesure du possible sur les instruments existants, devrait augmenter l'efficacité en renforçant la coordination et en évitant les doubles emplois, ne devrait pas nécessiter de ressources supplémentaires, devrait servir au niveau de l'Union d'interface simple et claire pour les États membres et devrait respecter les compétences conférées à chaque institution et à chaque service de l'Union.

Arrangements for coordination in the Council should rely on the EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) Arrangements, approved by the Council on 25 June 2013, which state that the IPCR is also to support the arrangements for the implementation of the solidarity clause.
Les modalités de coordination au sein du Conseil devraient se fonder sur le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), approuvé par le Conseil le 25 juin 2013, dont il est prévu qu'il appuiera également le dispositif de mise en œuvre de la clause de solidarité.

Coherence and complementarity of Union and Member States' action should be sought, to the benefit of any Member State invoking the solidarity clause and to avoid duplication of efforts.
Il convient d'assurer la cohérence et la complémentarité de l'action de l'Union et des États membres, au bénéfice de tout État membre qui invoque la clause de solidarité et afin d'éviter les doubles emplois.

Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;
souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;