To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised
by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by underta
...[+++]kings which restricts competition.Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé p
ar un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie d
...[+++]ans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.