The compromise achieved in the Committee on Legal Affairs on definitions is, quite simply, a practicable solution, and, like my colleague Mr Wieland, I welcome the definition of ‘infringement on a commercial scale’ and of ‘deliberate infringement of a right to intellectual property’, as well as the positive list from which patents are excluded.
Le compromis atteint sur les définitions au sein de la commission des affaires juridiques constitue tout bonnement une solution réalisable et, à l’instar de M. Wieland, je salue la définition d’une «atteinte commise à l’échelle commerciale» et d’une «atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle», ainsi que la liste positive, dont les brevets sont exclus.