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Death while supported by medical assistance in dying
Fall while being carried or supported by other persons

Vertaling van "solvency support while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Death while supported by medical assistance in dying

décès par aide médicale à mourir


Fall while being carried or supported by other persons

Chute, en étant porté ou soutenu par des tiers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorb ...[+++]


Their implementation should allow authorities to resolve financial institutions in an orderly manner without taxpayer exposure to loss from solvency support, while maintaining continuity of their vital economic functions.

Leur mise en œuvre devrait permettre aux autorités de résoudre de manière ordonnée les défaillances d’établissements financiers sans pour autant exposer le contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité, et tout en assurant la continuité de leurs fonctions économiques vitales.


Resolution plans will allow an institution to be resolved minimising taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions.

Les plans de redressement permettront de résoudre la défaillance d’un établissement en réduisant au minimum l’exposition du contribuable à des pertes résultant du soutien à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales.


Their implementation should allow authorities to resolve financial institutions in an orderly manner without taxpayer exposure to loss from solvency support, while maintaining continuity of their vital economic functions.

Leur mise en œuvre devrait permettre aux autorités de résoudre de manière ordonnée les défaillances d’établissements financiers sans pour autant exposer le contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité, et tout en assurant la continuité de leurs fonctions économiques vitales.


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Resolution plans will allow an institution to be resolved minimising taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions.

Les plans de redressement permettront de résoudre la défaillance d’un établissement en réduisant au minimum l’exposition du contribuable à des pertes résultant du soutien à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales.


In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorb ...[+++]


Many national legal systems do not currently confer the powers necessary for authorities to wind down financial institutions in an orderly manner while preserving those services essential for financial stability while minimising taxpayers’ exposure to losses from solvency support.

Or la plupart des systèmes juridiques nationaux ne reconnaissent pas aux autorités les pouvoirs nécessaires pour liquider des établissements financiers de façon ordonnée tout en préservant les services essentiels à la stabilité financière et en réduisant au minimum l’exposition du contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabili.


Accordingly, resolution should achieve, for institutions, similar results to those of normal insolvency proceedings taking into account the Union State aid rules, in terms of allocation of losses to shareholders and creditors, while safeguarding financial stability and limiting taxpayer exposure to loss from solvency support.

La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes résultant du soutien à la solvabilité.


Many national legal systems do not currently confer the powers necessary for authorities to wind down financial institutions in an orderly manner while preserving those services essential for financial stability while minimising taxpayers’ exposure to losses from solvency support.

Or la plupart des systèmes juridiques nationaux ne reconnaissent pas aux autorités les pouvoirs nécessaires pour liquider des établissements financiers de façon ordonnée tout en préservant les services essentiels à la stabilité financière et en réduisant au minimum l’exposition du contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabili.


Accordingly, resolution should achieve, for institutions, similar results to those of normal insolvency proceedings taking into account the Union State aid rules, in terms of allocation of losses to shareholders and creditors, while safeguarding financial stability and limiting taxpayer exposure to loss from solvency support.

La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes résultant du soutien à la solvabilité.




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Date index: 2022-08-17
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