Vertaling van "some 25-30 cases " (Engels → Frans) :

45. The available turnover figures allows a tentative conclusion to be drawn, indicating that some 25-30 cases (of the 70 that were notified in three or more Member States) were close to satisfy the criteria set out in paragraph (b) of Article 1(3).
45. Les données de chiffres d'affaires disponibles permettent de tirer la conclusion provisoire que de 25 à 30 affaires (sur les 70 notifiées dans trois États membres au moins) remplissaient presque les critères fixés à l'article 1er, paragraphe 3, point b).

Most MS set the time limit for adopting a decision on a complete application and giving written notification to the applicant at 90 days[66], yet some set shorter time limits of 60 (EE, LT and PT; SK and PL for complicated cases), 56 (AT), 45 (ES), 30 (LV, RO and SI; SK and PL for non-complicated cases) and 7 (BG) days.
La plupart des États membres ont fixé à 90 jours[66] le délai imparti pour l’adoption d’une décision sur une demande complète et pour la notification écrite au demandeur, même si certains ont fixé un délai plus court de 60 jours (Estonie, Lituanie et Portugal; Slovaquie et Pologne pour les cas compliqués), de 56 jours (Autriche), de 45 jours (Espagne), de 30 jours (Lettonie, Roumanie et Slovénie; Slovaquie et Pologne pour les cas non compliqués) et de 7 jours (Bulgarie).

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

In some cases the wholesale data roaming prices applicable to non-preferred networks are 30 times higher than those applied to the preferred network.
Dans certains cas, le tarif de gros des services de données en itinérance appliqué aux réseaux non préférés est trente fois supérieur à celui appliqué au réseau préféré.

Within those amendments, a phasing-out scheme for single-hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring oil tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double-hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.
Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.

The additional trips to the Schengen area obviously generate additional income: some. EUR 300 million (some 7 600 supported full time equivalent /FTE/ jobs) in case of the minimum option; more than EUR 1 billion (ca. 30 000 supported FTE job) with the intermediate option and some EUR 2 billion (50 000 supported FTE jobs) with the maximum option.
De toute évidence, ils généreraient un surplus de revenus: quelque 300 millions d'EUR (création de 7 600 équivalents temps plein/ETP/emplois) si l'option minimale était retenue; plus d'un milliard d'EUR (création d'environ 30 000 ETP/emplois) dans le cadre de l'option intermédiaire et quelque 2 milliards d'EUR (création de 50 000 ETP/emplois) grâce à l'option maximale.

Other charges on the Land amounting to between some EUR [...]* (base case) and EUR [...]* (worst case) would result under this scenario from the claims of the Deposit Guarantee Fund of German private banks (25) It was also assumed that the Land’s capital injection of just under EUR 2 billion would be lost and that the provision of liquidity during the winding‐up would have interest‐rate costs of some EUR 5 billion.
À cela s'ajouteraient d'autres charges pour le Land d'un montant compris entre environ [...]* euros (hypothèse médiane) et [...]* euros (hypothèse pessimiste) dans ce scénario correspondant aux créances du fonds de garantie des dépôts des banques privées allemandes (25). On a également supposé que l'injection de capital du Land d'un peu moins de 2 milliards d'euros serait perdue et que la mise à disposition de liquidités pendant la durée de la procédure de faillite entraînerait des frais d'intérêts d'environ 5 milliards d'euros.

According to Germany, the insolvency of BGB would lead for LBB, which is linked to it by virtue of an atypical undisclosed holding, loans and guarantees, to losses amounting to between some EUR 18,5 billion and EUR 25 billion consisting essentially of: the declining value of LBB’s claims on BGB (in the case of a balance‐sheet total of EUR [...]* and depending on the default rate, some EUR [...]*‐ EUR [...]*) and of claims on customers (in the case of a balance‐sheet total of some EUR [...]* and depending on the failure rate, some EUR [...]* ‐ EUR [...]*); recourse to guarantees granted to BGB Finance in Dublin (some EUR [...]*‐ EUR [...]*); and insolvency costs (some EUR [...]*).
Selon l'Allemagne, l'insolvabilité de BGB entraînerait pour LBB, qui lui est lié par une commandite atypique, par des crédits et des garanties, des pertes comprises entre environ 18,5 et 25 milliards d'euros, constituées essentiellement de diminutions de valeur de créances de LBB sur BGB (pour un total du bilan de [...]* euros et selon le pourcentage de pertes, entre [...]* et [...]* euros), de pertes de valeur des créances clients (pour un total du bilan d'environ [...]* euros et en fonction du pourcentage de pertes, entre environ [...]* et [...]* euros), d'un recours aux garanties accordées par BGB Finance de Dublin (entre environ [...]* et [...]* euros), ainsi que de frais d'insolvabilité (environ [...]* euros).

Within these amendments, a phasing-out scheme for single hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.
Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l'introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.