There are basic failures of implementation - whilst some Member States have adopted laws stronger than those of 86/698/EEC into their national legislation, others have failed to implement and enforce some of the more basic principles behind the Directive - a fact highlighted by the current infringement actions that the European Commission is taking against certain Member States.
On constate des lacunes fondamentales concernant la mise en œuvre – alors que certains États membres ont adopté une législation nationale plus sévère que les dispositions de la directive 86/609/CEE, d'autres ont omis de mettre en œuvre et de faire appliquer certains des principes fondamentaux qui sous-tendent la directive – un fait mis en évidence par les actions pour infraction engagées actuellement par la Commission à l'encontre de certains États membres.