Traduction de «some constitutional lawyers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional lawyer
avocat de droit constitutionnel

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am sure there will be some debate among some constitutional lawyers who will suggest that there is not enough power in this bill.
Je suis convaincu que certains constitutionnalistes laisseront entendre que le projet de loi ne prévoit pas de pouvoir suffisant et que la question fera l'objet d'un débat.

You are articulating a view that is conventional in the United Kingdom and is held by some constitutional lawyers here.
Vous articulez un point de vue qui est classique au Royaume-Uni et qui est défendu ici par certains constitutionnalistes.

With Senator Beaudoin's help, the committee had an interesting discussion with some constitutional lawyers, including Senator Beaudoin, on the issue.
Avec l'aide du sénateur Beaudoin, le comité a eu une discussion intéressante sur cette question avec des constitutionnalistes, dont le sénateur Beaudoin lui-même.

Your rapporteur feels that these problems about process are compounded by the serious constitutional and fundamental rights issues which have been raised in some jurisdictions about the extent to which legal professionals should be covered by anti-money laundering legislation, having regard to the lawyer-client confidentiality principle.
Votre rapporteur estime que les problèmes susmentionnés relatifs à la procédure sont aggravés par les questions importantes que soulèvent les autorités judiciaires de certains États membres en matière de droits constitutionnels et fondamentaux, en ce qui concerne la mesure dans laquelle les membres de professions juridiques devraient être soumis à la législation contre le blanchiment, étant donné le principe de confidentialité entre l'avocat et son client.

We had opinion from some constitutional lawyers that it would.
Des constitutionnalistes nous l'ont affirmé.

Regarding the dangerous offender section, some constitutional lawyers have indicated that the proposed amendments offend sections 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
En ce qui concerne les dispositions touchant les délinquants dangereux, certains constitutionnalistes affirment que les amendements proposés portent atteinte aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.