Vertaling van "some legal justification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal ground [ legal justification ]
justification légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is substantial practical justification for that point of view, and there is some legal justification in the sense that there is a contrary, or at least separate, body of post-war international law, the convention against genocide of 1948, supplemented by subsequent laws like the convention against torture of 1977, all of which suppose a right and indeed a duty of intervention even if the UN doesn't authorize it.
Cette opinion est largement justifiée sur le plan pratique, et elle l'est également du point de vue juridique dans la mesure où il existe, dans le droit international de l'après-guerre, un texte contradictoire, ou du moins distinct, à savoir la convention contre le génocide de 1948, à laquelle s'ajoutent des lois comme la convention contre la torture de 1977, lesquelles supposent toutes le droit et le devoir d'intervenir même sans l'autorisation des Nations Unies.

In reading your notes, I tried to find some legal justification for that mission, and I understand that, in pursuit of its policy of preserving peace, preventing war and enhancing security and stability, NATO will seek, in cooperation with other organizations, to prevent conflict or, should a crisis arise, to contribute to its effective management consistent with international law.
En lisant vos notes, j'ai essayé de trouver une façon de justifier cette mission en droit. Je comprends que, conformément à sa politique de maintien de la paix, de prévention des guerres et de l'amélioration de la sécurité et de la stabilité, l'OTAN cherchera, en collaboration avec d'autres organisations, à prévenir les conflits ou, si une crise survient, à contribuer à la résoudre conformément aux lois internationales.

It would not necessarily be simply a matter of tabling a report and walking away; it would once again at least attempt to force the government to give some legal justification for what it did.
Il ne s'agirait pas simplement de déposer un rapport, sans plus; il s'agirait de tenter encore une fois à tout le moins d'obliger le gouvernement à justifier son acte en droit.

But because NATO felt the need to have some legal justification for bombing Serbia without a UN Security Council mandate, it resorted to claiming its actions were to protect the human rights of ethnic Albanians suffering under Serb oppression.
Cela est un intérêt, pas une valeur, mais parce que l'OTAN estimait qu'elle avait besoin d'une justification sur le plan juridique pour bombarder la Serbie sans avoir obtenu un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle a affirmé que ses frappes avaient pour but de protéger les droits des personnes d'origine albanaise opprimées par suite de la répression des Serbes.

By extension, subsection 429(2) of the Criminal Code provides legal justification to perform legitimate research on animals, notwithstanding that the experimentation may involve killing, inflicting pain, or to be deprived of some elements of care.
Par extension, la défense permise par le paragraphe 429(2) du Code criminel offre une justification légale ou une apparence de droit qui permet d'effectuer des recherches légitimes sur les animaux, nonobstant le fait que l'expérimentation peut signifier la mise à mort, l'infliction de douleur ou la privation de certains éléments de soins.

As a point of principle I oppose to any adaptation of the regulatory procedure with scrutiny to Article 291 and deplore that the Commission proposes for some legal acts this adaptation without detailed and individual justification.
En principe, je m'oppose à toute adaptation de la procédure de réglementation avec contrôle à l'article 291 et déplore que la Commission propose pour certains actes législatifs cette adaptation sans justification détaillée et individuelle.

Whereas the amendment adding the two new legal bases did not include any justification as such, the short justification of the opinion by the Committee on Regional Development provides some guidance as to the reasons behind the change:
Quoique l’amendement ajoutant ces deux nouvelles bases juridiques ne comporte pas de justification en soi, la justification succincte dans l’avis de la commission du développement régional offre quelque lumière sur les motifs de la modification.

Let me sum up some of the demands set out in the report and which are indispensable: firstly, to safeguard the principles of partnership with the ACP countries, which I think is a given; secondly, to establish legal certainty and predictability, especially for the poorest of the poor, by which is meant the least developed countries, who – with some justification – are concerned that they may go away empty-handed.
Permettez-moi de résumer quelques exigences irréductibles énoncées dans le rapport. Premièrement, il importe de sauvegarder les principes du partenariat avec les pays ACP, ce qui, à mon avis, est acquis. Deuxièmement, il convient d’établir les principes de sécurité juridique et de prévisibilité, en particulier pour les pays les plus pauvres - c’est-à-dire, les pays les moins développés - qui craignent, en partie à juste titre, d’être dépossédés.

Whilst the legal justification for action in the area of public health is clear, it seems to me that there is still a lack of clarity with regard to the legal basis for action by the Commission in some other areas.
Bien que la justification juridique d'une action dans le domaine de la santé publique soit claire, il me semble qu'il y a encore un manque de clarté en ce qui concerne la base juridique de l'action de la Commission dans certains autres domaines.