The Chair: On a different question, arising out of a letter we have received from the Privacy Commissioner — the first words here are my addition to the concept — particularly in the case of a peace bond, where, as has been discussed at some length today, the person has not been found guilty of anything, or indeed charged.
La présidente : J'ai une question différente à poser qui découle d'une lettre que nous avons reçue de la commissaire à la protection de la vie privée — l'introduction est de mon cru — qui concerne tout particulièrement l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu duquel, comme il en a été amplement question tout à l'heure, le probationnaire n'a pas été reconnu coupable et n'a pas été inculpé.
