Vertaling van "some lengthy appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lose some of its appeal
perdre de son crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would you have any problem with the minister simply revoking the citizenship without allowing for some lengthy appeal process?
Elle a été reconnue coupable. Est-ce que vous auriez des objections à ce que le ministre puisse tout simplement révoquer la citoyenneté de cette personne sans prévoir de long processus d'appel?

Would we want to then provide some lengthy appeal process for someone who clearly committed that fraud?
Voudrait-on toujours à ce moment-là prévoir un long mécanisme d'appel alors que quelqu'un a clairement commis une fraude?

Some of those non-derogating control orders that had imposed lengthy, daily curfew periods were successfully challenged in the lower courts and these decisions were appealed to the House of Lords.
Certaines de ces ordonnances de contrôle, qui ne dérogent pas à la convention, assorties de longues périodes de couvre-feu quotidiennes ont été contestées avec succès devant des tribunaux inférieurs. On a interjeté appel de ces décisions auprès de la Chambre des lords.

I. whereas the procedure for appeals against NRA decisions is a lengthy one, and whereas in some Member States such decisions are systematically suspended pending the outcome of the appeal,
I. considérant que la procédure de recours contre les décisions des ARN est longue et que, dans certains États membres, de telles décisions sont systématiquement suspendues dans l'attente de l'issue du recours,

I. whereas the procedure for appeals against NRA decisions is a lengthy one, and whereas in some Member States these decisions are systematically suspended pending the outcome of the appeal,
I. considérant que la longueur des procédures de recours contre les décisions de l'ARN et, dans certains États membres, la suspension systématique qui a été constatée, des décisions des ARN, dans l'attente de l'issue du recours,

That, too, is something the PPE-DE Group has been advocating for some time, yet it was your group, Mr Evans, that in various reports advocated one new appeals board after another, guarantees of legal redress that became ever more comprehensive and bureaucratic, the constant reduction of the State's right to submit evidence and hence, of course, more lengthy procedures.
C’est également une vieille exigence du groupe PPE-DE. C’est pourtant bien votre groupe, Monsieur Evans, qui s’est engagé, dans plusieurs rapports, en faveur de nouvelles instances de recours, de garanties toujours plus étendues et bureaucratiques en matière de recours juridiques, en faveur d’une diminution des droits de preuve de l’État et de cette façon donc en faveur d’un allongement de la durée de la procédure.