Vertaling van "some mandatory clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory clause
disposition obligatoire

mandatory retaliation clause
clause impérative de rétorsion

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause
Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause

mandatory prepayment clause
clause de paiement anticipé obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why can't we have a safety net of some mandatory clause that kicks in, in case cooperation doesn't work?
Pourquoi ne pourrions-nous pas prévoir un filet de sécurité ou une clause obligatoire qui interviendrait automatiquement en cas de défaut de coopération?

First, am I to understand that the extra stipends paid to MPs who serve in some post or capacity other than as members of parliament, for example as chair or vice chair of a committee or as a party leader or a House leader, can opt out of one of those or are they mandatory without an opting out clause?
Premièrement, dois-je comprendre qu'on peut refuser les indemnités supplémentaires versées aux députés qui cumulent une autre fonction que celle de député, par exemple à titre de président ou de vice-président d'un comité, de chef de parti ou de leader à la Chambre, ou sont-elles obligatoires, sans possibilité de les refuser?

Some witnesses suggested that implementation of the clauses of this bill, which, they argued, would impose vague requirements on the federal government generally and on the Canadian Breast Cancer Screening Initiative specifically, could result in mandatory disclosure of breast density information to women following their screening, without any further useful information about follow-up measures.
Des témoins croient que la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, lesquelles, à leur avis, imposeraient de vagues exigences au gouvernement fédéral en général et à l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein en particulier, pourrait aboutir à la divulgation obligatoire de l'information relative à la densité du tissu mammaire aux femmes, après leur examen, sans autre information utile sur les mesures de suivi à prendre.

I am not suggesting a sunset clause, but some sort of amendment that we would have a mandatory review after a three year period, a cost benefit analysis to see how well the system had worked.
Je ne pense pas à une disposition de réexamen, mais plutôt à un amendement qui prévoirait un examen obligatoire après trois ans, soit une analyse coûts-avantages afin d'évaluer le fonctionnement du système.

However, if a wheelchair space in accordance with Clause 4.2.23 is created at renewal or upgrade, then it shall be mandatory to provide some form of boarding aid in accordance with Clause 4.2.2.12.4.
Toutefois, si une place pour fauteuil roulant conforme au paragraphe 4.2.2.3 est créée lors d'un renouvellement ou d'un réaménagement, il est alors obligatoire de prévoir une forme de dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement conformément au paragraphe 4.2.2.12.4.

For this same reason, namely the development of the sector, we must insist on a two-year deadline for completing the evaluation of Section Q. With regard to the compromise reached with the Council on the so-called non-regression clause, I believe that it is sufficient and I do not give credence to the concerns that have been expressed regarding mistrust of some European Union Member States which might, so it is thought, reduce flight-capacity time-limit safety standards to the lowest mandatory EU standards.
De même, nous devons exiger un délai de deux ans pour compléter l’évaluation de la sous-partie Q. Je pense que le compromis conclu avec le Conseil sur ce que l’on appelle la clause de non-régression suffit et je n’accorde pas de crédit aux inquiétudes concernant la méfiance à l’égard de certains États membres de l’Union européenne susceptibles d’assouplir les normes de sécurité en matière de capacités et de temps de vol en les ramenant au niveau des normes européennes les plus basses.

To summarise, the Council has (1) made the targets non-mandatory, (2) shortened the timetable, restricting it to two stages, and (3) introduced a clause under which some Member States will be able to set differentiated (i.e. lower) targets instead of those set out in the directive.
En résumé, le Conseil (1) a supprimé le caractère obligatoire des objectifs, (2) a raccourci le calendrier en le limitant à deux phases, et (3) a introduit une clause autorisant certains États membres à fixer des objectifs différents (= inférieurs) de ceux cités dans la directive.

Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.
Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.