Vertaling van "some measure agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

some measure of agreement
admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord

some measure of agreement
assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]

in a measure [ in some measure ]
jusqu'à un certain point [ dans une certaine mesure ]

Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

An electrical conductor designed for measuring the electrical activity of and/or to provide pacing signals to the interior of the heart; some electrodes are used to provide electric (e.g., radio-frequency) energy to ablate cardiac tissue. It is usual
électrode intracardiaque

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, it agreed to use the related provisions of MAFA (Multi Annual Financing Agreement) in case of natural disasters allowing to apply a higher EU co-financing rate (85% instead of 75%) and a higher public aid rate (75% instead of 50% for private beneficiaries) under some measures.
Elle a en outre accepté d'appliquer les dispositions en la matière prévues par la CPAF (convention pluriannuelle de financement) en cas de catastrophe naturelle, qui permettent de solliciter, au titre de certaines mesures, un taux de cofinancement communautaire et un taux d'aide publique plus élevés (respectivement 85 % au lieu de 75 % et 75 % au lieu de 50 % pour les bénéficiaires privés).

The revision of the EU-UN agreement will take some time further as, among other matters, the UN and the EC have to agree on quantifiable and measurable performance indicators.
La révision de l'accord UE-NU prendra encore un certain temps, étant donné que les deux partenaires doivent s'entendre sur des indicateurs de performances mesurables et quantifiables.

Some of the measures apply to the EU, such as the binding target to reduce greenhouse gas emissions and measures on energy, and others have a broader international scope, such as negotiating an international agreement.
Certaines de ces mesures s'appliquent à l'Union européenne (objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre, adoption de mesures énergétiques, etc.) et d'autres ont une portée internationale (négociation d'un accord international notamment).

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include establishing standards for the information to be provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Bill S-3 also revises some of the definitions set out in the Act to distinguish between the Fish Stocks Agreement, which the Act already implements, and the new Port State Measures Agreement.
Le projet de loi modifie également certaines définitions de la LPPC pour faire la distinction entre l’Accord sur les stocks de poissons, que la LPPC applique déjà, et le nouvel Accord sur les mesures de l’État du port.

While some of the measures have been changed owing to issues around implementation in some Member States, the Commission remains convinced that fast agreement on this Directive was imperative if we want quick action to be taken.
Bien que certaines dispositions aient été modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres, la Commission reste convaincue qu'un accord rapide sur cette directive était impératif pour pouvoir prendre des mesures à brève échéance.

Some of the most important stipulations in the port state measures agreement include: establishing standards for information to be provided by vessels seeking entry to port; continuing to deny port entry and service to vessels that are implicated in pirate fishing or IUU fishing unless entry is for enforcement purposes; and, setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.

It is true that we support this sellout agreement but the government should put forward some measures: a support program for older workers, a guaranteed income support program for workers affected by mass layoffs after the closing of a plant in the softwood lumber industry—because we know there were layoffs and there will be others; the improvement of employment insurance; and help for the industry.
En effet, nous appuyons cette entente à rabais. Le gouvernement doit mettre de l'avant un certain nombre de mesures: un programme de soutien aux travailleurs âgés, un programme de soutien au revenu garanti pour les travailleurs qui sont licenciés massivement à la suite d'une fermeture d'une industrie dans le domaine du bois d'oeuvre — parce que nous savons qu'il y a eu des licenciements et qu'il y en aura d'autres —; l'amélioration de l'assurance-emploi; et l'aide à l'industrie.

Shortcomings were found in the Commission's financial management procedures in the area of innovative and preparatory measures. Financial rules were not followed in some cases; some grant agreements were signed after the projects were completed and some innovative actions overlapped preparatory measures.
Des déficiences ont affecté les procédures de gestion financière de la Commission relatives aux actions innovatrices et préparatoires en matière d'emploi local: les règles financières n'ont pas toujours été respectées; dans certains cas, des conventions de subvention ont été signées alors que les projets étaient déjà terminés; enfin, certaines actions innovatrices et certaines mesures préparatoires se chevauchaient.