Traduction de «some national provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

national provision
disposition nationale

national provision prohibiting the aggregation of insurance periods
disposition nationale anticumul

National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]

national security provision
disposition relative à la sécurité nationale

Ad Hoc Committee on the Implementation of the Collective Security Provisions of the Charter of the United Nations
Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations Unies

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, some national provisions allow digital signatures to be used only by natural persons and not by legal persons.
En outre, certaines dispositions nationales n'autorisent l'utilisation de signatures numériques que par les personnes physiques, et non par les personnes morales.

Some Member States transposed the SEAD through specific national legislation, while others have integrated its requirements into existing provisions, including those transposing the Environmental Impact Assessment Directive (‘EIA Directive’). Since 2007, more than half of Member States have amended their national legislation transposing the SEAD to ensure their national provisions comply with the Directive and to resolve cases of incorrect application.
Certains États membres ont transposé la directive ESE au moyen d'une législation nationale spécifique, tandis que d'autres ont intégré ses exigences dans les dispositions existantes, notamment celles transposant la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont modifié leur législation nationale pour transposer la directive ESE afin d'assurer la conformité de leurs dispositions nationales à la directive et de résoudre les cas d'application incorrecte.

Today, some national provisions may hinder air carriers from seeking redress from third parties responsible for the flight disruption. Under the proposal, national law may not restrict the air carriers' right to seek compensation from responsible third parties.
Actuellement, certaines dispositions nationales peuvent empêcher les transporteurs aériens d'introduire un recours contre des tiers responsables de la perturbation d'un vol. Aux termes de la proposition, la législation nationale ne peut pas limiter le droit des transporteurs aériens de demander un dédommagement à des tiers responsables.

As some EU countries (for example France) had adopted national provisions on equal pay for men and women much earlier, these countries were afraid that a cheap female workforce in other countries (for example from Germany) could put national businesses and the economy at a competitive disadvantage owing to lower labour costs.
En effet, certains pays de l'Union (par exemple la France) avaient déjà inscrit depuis longtemps l'égalité salariale femmes-hommes dans leur droit interne et craignaient donc qu'une main‑d'œuvre féminine moins chère dans d'autres pays (par exemple en Allemagne) ne constitue un désavantage concurrentiel pour leurs entreprises nationales et pour leur économie.

The Member States and in particular France wanted to eliminate distortion of competition between businesses established in different Member States. As some EU countries (for example France) had adopted national provisions on equal pay for men and women much earlier these countries were afraid that a cheap female workforce in other countries (for example from Germany) could put national businesses and the economy at a competitive disadvantage owing to lower labour costs.
En effet, certains pays de l'Union (par exemple la France) avaient inscrit l'égalité salariale femmes-hommes dans leur droit et craignaient donc qu'une main d'œuvre féminine moins chère dans d'autres pays (par exemple en Allemagne) ne constitue un désavantage concurrentiel pour leurs entreprises nationales et pour leur économie.

Although the bill would delete some archaic provisions, like the sale of produce, other deleted sections, like the provisions for wills and estates, could put first nation citizens living on reserve in legal limbo because there is no guarantee that provincial legislation would cover their situations.
Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.

Finally, although the Member States are obliged to lay down provisions to comply with measures that the Commission can adopt under Article 13 , some Member States have not laid down dedicated national provisions designed to implement such measures.
Enfin, bien que les États membres soient tenus de prendre des dispositions pour se conformer aux mesures que la Commission peut adopter en vertu de l’article 13 , certains d’entre eux n’ont pas établi de dispositions nationales spécifiques pour mettre en œuvre ces mesures.

Some Member States sent full national legislation without giving explanations, leaving the Commission to find out how national provisions met with the requirements of the Framework Decision; other Member States gave more details on the background and schedule of entry into force.
Certains États membres ont communiqué toute la législation nationale, sans l'accompagner d'explications, laissant à la Commission le soin de repérer celles des dispositions nationales censées transcrire les exigences de la décision-cadre; d'autres États membres ont donné plus de détails sur le contexte général et le calendrier d'entrée en vigueur.

Some national authorities have included in the terms of contracts they conclude with conformity assessment bodies, once they wish to be notified, provisions for an active exchange of experience, not only useful for detecting problematic cases requiring interpretation, but also to ensure a uniform level at which notified bodies in the respective country work.
Certaines autorités nationales ont inclus dans les clauses des contrats qu'elles signent avec les organismes d'évaluation de conformité, lorsqu'ils souhaitent être notifiés, des dispositions prévoyant un échange actif d'expériences. Celui-ci permet non seulement de détecter les cas problématiques nécessitant une interprétation, mais aussi de garantir un niveau de travail homogène parmi les organismes notifiés du pays en question.

While the effectiveness of existing EU and national provisions has been confirmed by recent decisions of the relevant national courts, the Commission believes it is necessary to evaluate some of the main features of information and consultation in the national framework, in the light of the growing concern of European citizens about the social consequences of corporate restructuring.
Si le caractère effectif des dispositions communautaires et nationales existantes a été confirmé il y a peu de temps par des arrêts des tribunaux nationaux compétents, la Commission est convaincue de la nécessité d'évaluer certains des principaux aspects de l'information et de la consultation dans le cadre national, à la lumière des préoccupations croissantes des citoyens d'Europe à propos des conséquences sociales de la restructuration des entreprises.