Traduction de «some stakeholders raised » (Anglais → Français) :

Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.
Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.

Some stakeholders raised the policy construct of Bank Act special security, and the decision was made to amend this section only to address the technical issue or the narrow issue raised by the Supreme Court as opposed to opening up the policy consideration of how the federal government should change its policy in this area.
Certains intervenants ont mis l'accent sur la politique sur laquelle est fondé le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques, et il a été décidé d'apporter une modification à la disposition afin seulement de régler le problème technique ou le problème précis soulevé par la Cour suprême plutôt que d'ouvrir le débat sur les changements que le gouvernement fédéral devrait apporter à sa politique dans le domaine.

The concept of multilateral investment dispute settlement was already raised at EU level by some stakeholders in the 2014 public consultation as a more effective way to reform the ISDS system than bilateral reforms.
Le concept de règlement multilatéral des différends en matière d'investissements a déjà été évoqué au niveau de l'Union par certaines parties intéressées lors de la consultation publique de 2014, où il a été présenté comme un moyen de réformer le système RDIE qui serait plus efficace que les réformes bilatérales.

In his speech, the member for Brossard—La Prairie quoted some stakeholders who were in support of the piece of legislation but who also raised some cautions around it.
Dans son exposé, le député de Brossard—La Prairie a cité certains intervenants qui, bien qu'en faveur de la mesure législative, ont néanmoins exprimé certaines réserves.

I mentioned some concerns raised by stakeholders during prebudget consultations held by the Bloc Québécois in Saguenay on December 11.
J'ai présenté les préoccupations des différents intervenants exprimées lors des consultations prébudgétaires tenues par le Bloc québécois à Saguenay, le 11 décembre dernier.

Some stakeholders have raised the issue of faster adoption of provisional Anti-Dumping measures.
Certaines parties prenantes ont soulevé la question de l’adoption plus rapide des mesures antidumping provisoires.

The concerns which have been raised by some stakeholders in relation to the application of the UCPD to certain specific unfair commercial practices can be addressed by initiatives to improve enforcement in the Member States.
Il peut être répondu aux préoccupations exprimées par quelques parties prenantes au sujet de l’application de la DPCD à certaines pratiques commerciales déloyales par des initiatives visant à améliorer le contrôle de l’application de la directive dans les États membres.

While some stakeholders supported the idea of market or general inquiries, many stakeholders raised strong objections to this proposal.
Certains intervenants ont appuyé l'idée des enquêtes générales ou axées sur un marché, mais bon nombre se sont opposés avec véhémence à cette proposition.

Some stakeholders see the SCE Statute as having a symbolic character, because it raises the profile of social-economy businesses.
Certaines parties concernées voient le statut de la SCE comme ayant un caractère symbolique, car il valorise les entreprises d’économie sociale.

Some stakeholders, including university students, have criticized this amendment on the ground that it would raise the price of books.
Certains intéressés, notamment des étudiants universitaires, ont critiqué cette modification, parce qu'elle allait faire monter le prix des livres, mais ce n'est pas vrai.