Some hon. members: Agreed (Motion No. 11A agreed to.) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): moved Motion No. 13 That Bill C-64, in Clause 28, be amended by adding after line 31, on page 20, the following: ``(4.1) Where the President of the Panel appoints one or more persons as members of a Tribunal, the President shall make reasonable efforts to appoint persons (a) from designated groups in a proportion that reflects their representation in the Canadian population as a whole; and (b) who, in the opinion of
the President, are highly knowledgeable about employ
ment equit ...[+++]y or have substantial experience in this area'. Des voix: D'accord (La motion no 11A est adoptée.) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 13 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui sui
t: «(4.1) Lorsqu'il nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président du Comité s'assure, dans la mesure du possible, que ces personnes: a) d'une part, sont issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada; b) d'autre part, possèdent de l'avis du président de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'em
...[+++]ploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine».