Vertaling van "some technical amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

technical amendment [ mechanical amendment ]
amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]

most recent major technical amendment
plus récente modification technique majeure

NAFTA Technical Amendments Order, 1994
Décret de 1994 sur les modifications techniques de l'ALÉNA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some technical amendments to Regulation (EC) No 732/2008 are necessary to ensure coherence and continuity in the operation of the scheme.
Certaines modifications techniques du règlement (CE) no 732/2008 sont nécessaires pour garantir la cohérence et la continuité dans le fonctionnement du schéma.

Bill C-17 is an act to amend the criminal code, cruelty to animals, disarming a peace officer, other amendments, and some technical amendments to the Firearms Act.
Le projet de loi C-17 vise à modifier le Code criminel au chapitre de la cruauté contre les animaux, du désarmement d'un policier et à apporter d'autres modifications, dont des modifications matérielles, à la Loi sur les armes à feu.

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

I wonder if the hon. member for Pickering—Scarborough East could talk about some of the dangers to the Canadian economy of the reckless NDP attitude to filibuster this bill, hold it in the House and not allow it to go to committee so that we could actually hear from more witnesses, perhaps consider some technical amendments, such as the Liberal member noted, and bring back a bill that works for Canadians and that protects our artists and our creators?
Le député de Pickering—Scarborough-Est pourrait-il parler de certains des dangers que l'obstruction irresponsable des néo-démocrates à l'égard de ce projet de loi fait courir à l'économie canadienne? Les néo-démocrates retiennent cette mesure à la Chambre et en empêchent le renvoi au comité, alors que celui-ci pourrait entendre davantage de témoins et envisager certains amendements de forme comme l'a indiqué mon collègue libéral, afin de présenter un projet de loi qui est satisfaisant pour les Canadiens et qui protège les artistes et les créateurs.

That bill is done in the Senate. It has been reported back to the House with some technical amendments, amendments that were in fact proposed by the Conservative Party.
Le Sénat a terminé l'étude de ce projet de loi et l'a renvoyé à la Chambre avec des propositions d'amendement de forme, des amendements qui ont, en fait, été proposés par le Parti conservateur.

In addition, some technical amendments were also proposed.
Le sous-comité a également proposé certaines modifications de forme.

Decision 2010/216/EU amended some technical characteristics in relation to the data collection, including the codes to be used for the nationality of the registration of vessels and the structure for data sets.
La décision 2010/216/UE a modifié certaines caractéristiques techniques afférentes à la collecte de données, notamment les codes utilisés pour la nationalité de l'immatriculation des navires et la structure des ensembles de données.

As regards Directive 1999/32/EC, the Commission should be empowered to establish criteria for the use of emission abatement technologies by ships of all flags in enclosed ports, harbours and estuaries in the Community and to adopt amendments necessary to make technical adaptations to some provisions in the light of scientific and technical progress.
En ce qui concerne la directive 1999/32/CE, il convient d'habiliter la Commission à fixer les critères d'utilisation des technologies de réduction des émissions par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté et à arrêter les modifications nécessaires pour procéder à des adaptations d'ordre technique de certaines dispositions à la lumière du progrès scientifique et technique.

As regards Regulation (EC) No 850/2004, the Commission should be empowered to establish some concentration limits in the annexes, to amend annexes whenever a substance is listed in the Convention or the Protocol, to modify the existing entries and to adapt annexes to scientific and technical progress.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 850/2004, il convient d'habiliter la Commission à fixer certaines limites de concentration dans les annexes, à modifier les annexes chaque fois qu'une substance est inscrite sur les listes de la convention ou du protocole, à modifier les entrées existantes et à adapter les annexes au progrès scientifique et technique.

There are also some technical amendments to the Judges Act contained within the bill.
Le projet de loi propose aussi des modifications de forme à la Loi sur les juges.