Vertaling van "somebody who committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Somebody who commits a crime, even though there are all kinds of regulations, penalties and defences, will decide to commit a crime for whatever reason or motive that moves that person.
Quand quelqu'un commet un crime en dépit d'une foule de règles, de pénalités et de sauvegardes, c'est qu'il décide de commettre un crime pour des raisons ou des motifs qui lui sont propres.

The Canadian public does not find it acceptable that somebody who commits multiple rapes or murders can only receive one sentence or sentences which run concurrently.
Les Canadiens trouvent inacceptable que quelqu'un qui a commis plusieurs viols ou plusieurs meurtres ne reçoive qu'une seule peine ou des peines à purger concurremment.

In fact, as I mentioned in justice committee, we proposed ending the provisions that would allow somebody who committed large-scale fraud from getting an accelerated parole review.
En effet, comme je l'ai dit au Comité de la justice, nous avons proposé l'élimination des dispositions qui permettent aux grands fraudeurs d'être admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Somebody who commits an offence in Canada who is one of the lost minor children will be prohibited by Bill S-2.
Un mineur qui compte parmi ces Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et qui a commis un délit au Canada ne pourra pas réintégrer la citoyenneté, en vertu du projet de loi S-2.

A recent survey conducted in my own area of North Leitrim and West Cavan entitled ‘Men on the Border’, painted a distressing picture of the reality of life for many single, older men, with 56% or respondents saying that they knew somebody who had committed suicide.
Une étude menée récemment dans ma propre région du nord de Leitrim et de l’est de Cavan et intitulée «Men on the Border» («Les hommes au bord du gouffre») peignait une image angoissante de la vie de nombreux hommes âgés et célibataires. Dans cette étude, 56% des répondants disaient connaître une personne qui s’était suicidée.

In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those who sacrifice themselves or are capable of indiscriminate murder in any way, without justifying it under any circumstances, it is an anti-terrorist policy that deals with the possible reasons why somebody may become a terrorist.
Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.

The long term offender designation could also be applied to a person who committed another offence that had a sexual component, for example, somebody who committed a break and enter with a clear intention of sexually assaulting the occupants.
Pourra également être désigné «délinquant à contrôler» tout individu ayant commis une infraction d'une nature différente, mais ayant une composante sexuelle, par exemple quelqu'un qui commettrait un vol avec effraction avec la claire intention d'agresser sexuellement les occupants.