The advice the Prime Minister seeks could have a real-life situation where an actual contravention is occurring, but the section has a different dynamic than the complaint mechanism, that is, someone coming forward and saying, " I have evidence to suggest that this person is in contravention," and then the commissioner triggers his inquiry.
L'avis demandé par le premier ministre pourrait concerner une situation réelle, c'est-à-dire un cas d'infraction établi, mais le mécanisme en question est différent de celui qui intervient en cas de plainte, advenant que quelqu'un, par exemple, dise « j'ai de bonnes raisons de croire qu'un tel ou une telle est en contravention de la loi », plainte sur laquelle le commissaire s'appuie pour entamer une enquête.