Traduction de «someone guilty until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find someone guilty
déclarer quelqu'un coupable [ reconnaître quelqu'un coupable ]

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To make someone guilty until proven innocent would mean that the police could lay a charge against someone or the prosecution would present a charge and then, in the absence of any evidence, that person would have to prove his or her innocence.
Pour déclarer une personne coupable jusqu'à preuve du contraire, il faut que la police dépose une accusation contre cette personne, ou que la poursuite porte une accusation contre elle et ensuite, en l'absence de toute preuve, que cette personne prouve son innocence.

To us, someone is innocent until proven guilty.
Pour nous, toute personne est innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.

Concerning criminal intent, if someone accidentally destroyed habitat on their private land they would be guilty until proven innocent.
À propos de l'intention criminelle, si quelqu'un a détruit par accident un habitat sur sa propriété privée, il sera considéré coupable jusqu'à ce que son innocence soit démontrée.

I would like to remind the hon. member that one of the fundamental principles of Canadian law is that someone is innocent until proven guilty.
Je rappelle au député qu'un des principes fondamentaux du droit canadien est qu'une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.

However, it could be that, without any ill intent on the part of the elderly, their situation may change, because they inherited some money or for whatever reason, so that they are no longer eligible for a supplement, but will not know that and may continue to receive such supplement for years, until someone finds out (1620) Without being in any way guilty or even responsible, they would find themselves in the situation of having to pay back a large sum, even though responsibility for the overpayment might rest entirely with the system.
Cependant, il peut en advenir que, sans qu'il y ait de la mauvaise volonté de la part des personnes âgées, leur situation change à cause d'héritage ou je ne sais quoi, qu'elles ne soient plus dans la situation de recevoir un supplément, mais ne le savent pas, et continuent à recevoir peut-être pendant des années un supplément jusqu'à ce que peut-être, à un moment donné, quelqu'un s'en aperçoive (1620) Sans avoir été coupables de quelque façon que ce soit, sans même avoir été responsables, elles se retrouveraient dans la situation de devoir remettre une somme importante, alors que la responsabilité peut relever du système.

Senator Angus: On a point of clarification, Senator Baker, are you saying that someone charged in Canada for a crime committed abroad not only has no right to a Charter defence but is also not presumed innocent until proven guilty?
Le sénateur Angus : J'aimerais vous demander une précision, sénateur Baker : dites-vous qu'un individu accusé au Canada pour une infraction commise à l'étranger n'a pas droit à une défense en vertu de la Charte, mais qu'en plus, il n'est pas présumé innocent jusqu'à preuve du contraire?