Traduction de «soon lxiii the commission » (Anglais → Français) :

10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;
10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we will know as soon as the commission looks into the matter.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.); Monsieur le Président, nous le saurons dès que la commission examinera la question.

As the provision is now worded, we are left with the impression that as soon as the commission requests that complaints be dealt with jointly, the tribunal has no choice but to go along with this request.
Cette formulation semble laisser croire que dès que la commission demande la jonction des plaintes, le tribunal doit l'accorder.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission submits its draft regulation – we would like to thank the Commission, and I must say especially President Barroso and Vice-President Šefčovič, for the concern with which they have prioritised this issue in the Commission’s work schedule; we are also grateful that it will take place imminently and very speedily, as Mr Šefčovič will be telling us shortly – we shall have a text that enables us, together with the Council and Parliament, to set in motion what European citizens are undoubtedly hoping for, before this six months are up.
Dès que la Commission aura soumis son projet de règlement – nous souhaitons remercier la Commission, et surtout le président Barroso et le vice-président Šefčovič, pour la manière dont ils ont accordé la priorité à cette question dans le programme de travail de la Commission; nous sommes également reconnaissants que cela doive se produire prochainement et très rapidement, comme nous le dira bientôt M. Šefčovič –, nous disposerons d’un texte nous permettant, avec le Conseil et le Parlement, de mettre en œuvre dans les six mois cette initiative indubitablement tant espérée par les citoyens européens.

However, as soon as it is, and as soon as the Commission has made a decision, Parliament will be informed and then Mr Jarzembowski will have a full answer, in addition to the information I have been able to give, relating to the Commission’s proposals for the seven – I would emphasise this, the seven – cases being examined.
Dès qu’il le sera, et dès que la Commission aura pris une décision, le Parlement en sera informé et M. Jarzembowski recevra une réponse complète, en plus des informations que j’ai pu donner, concernant les propositions de la Commission quant aux sept - et je le souligne, sept - dossiers en cours d’analyse.

This is, in particular, the case as regards relationships with national agencies in managing the decentralised parts of the programmes, or its intention to make progress, as soon as possible, in the direction indicated by the Court, in other words dismantling the temporary Technical Assistance Office as soon as the Commission is able to use an implementing agency for the educational programme.
C'est notamment le cas en ce qui concerne les relations avec les agences nationales pour la gestion des volets décentralisés des programmes, ou son intention d'aller, dès que possible, dans le sens indiqué par la Cour, c'est-à-dire démanteler le bureau d'assistance technique transitoire dès que la Commission pourra avoir recours à une agence exécutive pour le programme éducatif.

Canada will conduct an immediate review regarding possible challenges of the May 2 U.S. ITC decision as soon as the commission provides its written report, which is expected on May 16, not far away.
Le Canada entreprendra immédiatement l'examen de la décision rendue le 2 mai par la Commission américaine du commerce international, dans l'intention de la contester, dès que cette dernière lui aura remis son rapport écrit, qui est attendu d'ici le 16 mai, dans pas très longtemps.

- termination of the infringement as soon as the Commission intervenes (in particular when it carries out checks);
- avoir mis fin aux infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications)

The European Council invited the Council of Ministers to take decisions on the opening of negotiations on the same basis with Norway, as soon as the Commission's Opinion on its application is available.
Le Conseil européen a invité le Conseil des ministres à prendre des décisions sur l'ouverture de négociations sur la même base avec la Norvège dès que l'avis de la Commission sur la demande de ce pays sera disponible.